ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale - Article 14 alinéa 4°, du décret du 31 mars

NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Dispositions d'une circulaire du ministre de l'intérieur relatives aux modalités d'application du décret du 25 mai

cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars

Conseil d'Etat, du 15 mars 1912, 36976, publié au recueil Lebon

l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 16 décembre 1983 du conseil municipal d'Esvres-sur-Indre Indre et Loire fixant les tarifs d'entrée à la piscine municipale à compter du 1er mai

(Haut-Rhin), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 81-502 du 15 mai 1981 et publié au Journal Officiel du 19 mai 1981 instituant des conciliateurs médicaux ; Vu les autres pièces du

) de Metz lui a refusé de tenir une réunion syndicale dans les locaux du SGAP de Metz pendant les heures de service le 21 octobre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai

des prix de journée applicables en 1978 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les codes de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; Vu le décret du 21 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 1982 et 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG,

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MAI 1984, PRESENTES POUR MM. X...

époux entre Paris et Mindelo Cap Vert ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le décret du 3 juillet 1897 ; l'ordonnance du 4 février 1959, modifiée par la loi du 10 juillet 1975 ; le décret du 5 mai

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ; Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 ; Vu le décret n° 86-439 du 11 mars

concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-557 du 6 mai

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre 2005, 19 décembre 2005 et 28 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT-CULTURE

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE M6, dont le siège est ... ; la SOCIETE M6 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

au sein du comité technique paritaire dans le service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai

X contre la décision implicite de rejet de sa demande du 8 mars 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission

X ; l'UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai

Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;