lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée au grade d'adjudant de l'armée de l'air en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

Marius ZY ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la

Victor-Marius X..., demeurant ... ; M.

Constantin Y..., Mme Eugenia G..., Mme Ghiorghita A..., Mme Maria D..., Mme Lenuta F..., Mme Elena E..., Mme Elena Z..., ayant élu domicile au cabine de la S.C.P.

Mario X..., - les conclusions de M.

B...C...un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit Giardino, sur le territoire de la commune de Santa-Maria-Siché.

pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de gendarme en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de major de la gendarmerie en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent de l'armée de terre en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

Vu la requête sommaire enregistrée le 20 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Marc X..., demeurant HLM "La Florane", Bâtiment 24 à Toulon (83200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice

que l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires prévoit que les dispositions de cette loi "sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine

X..., qui a été reclassé du corps des officiers techniciens de première classe de la marine dans celui des officiers spécialisés de la marine, n'est pas fondé à s'en prévaloir pour demander que sa pension

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'équivalent en francs de la somme de 5 147,91 dollars US en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port des Sables d'Olonne par les marins-pêcheurs

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

MER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLEURTUIT OPEREE PAR DECRET DU 10 JANVIER 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; L'ORDONNANCE SUR LA MARINE

ARRETE NE MENTIONNE PLUS SUR CETTE LISTE LA SOCIETE "QUIRATAIRE" FORMEE PAR LES ANCIENS COPROPRIETAIRES DU NAVIRE "NOTRE-DAME D'AFRIQUE" ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL A LA MARINE

Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Hervé DEROUSSEN, officier de réserve, n'a pas souscrit un contrat d'une durée de huit ans au cours de la période pendant laquelle il était en situation d'activité dans la Marine nationale ; qu'aucune disposition

Mario A, demeurant ... ; M.