Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ".

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 3.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 89 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " Les peines disciplinaires sont : / 1° La censure ; / 2° La suspension totale ou

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

de mort ; b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties

de réclusion criminelle à perpétuité à laquelle il pourrait de fait être condamné par l'effet combiné des peines incompressibles d'emprisonnement pouvant être prononcées à son encontre et de leur cumul

Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "défenses sont faites, le cas échéant, sous peine

SUR RENVOI APRES CASSATION REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE DU 20 AVRIL 1975, PRONONCANT CONTRE LE REQUERANT LA PEINE

Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L.121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif...

administratifs ; la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'Yves Y..., détenu pour l'application d'une peine

par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine

Y..., ressortissant algérien, une peine d'interdiction de séjour sur le territoire français d'une durée d'un an ; que M.

autorités italiennes, pour appliquer un ordre d'incarcération du 4 octobre 1993 décerné par le parquet général de Rome, pour l'exécution d'un reliquat de 6 ans 5 mois et 10 jours de réclusion sur la peine

X..., de nationalité congolaise, a fait l'objet, par jugement en date du 5 août 1998 du tribunal de grande instance de Paris, d'une condamnation à une peine principale d'interdiction du territoire français

Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : Les requêtes doivent, à peine

X soutient qu'il est victime d'une homonymie, qu'il n'est jamais venu en France et qu'il n'a donc pu être condamné par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris en date du 24 mai 1985 à une peine d'interdiction

Option n° 2 : droit pénal et procédure pénale » de cet arrêté précise que le programme de droit pénal inclut notamment les « causes d'aggravation et d'atténuation des peines » et le programme de procédure

Verot, Auditeur-; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité consulaire, saisie d'une demande de visa d'entrée en France par un étranger frappé d'une peine

la société acquise ; que la publicité de la sanction répond à l'intérêt de l'intégrité du marché ; qu'ainsi les moyens tirés de la violation des principes de personnalité et de proportionnalité des peines