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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004870

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

droit à un dividende prioritaire annuel prédéterminé de 5 283 F par action, à émettre prochainement par la société française Marion Merrell Dow SA, dont la société américaine possédait et conservait 100

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683492

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAVERNE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642711

Admin. suprême

31 octobre 1973

31 octobre 1973

ENGAGEE SAUF FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617943

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

Requête de la société de développement régional de Lorraine Lordex tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 janvier 1981, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623271

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MTE, société anonyme, dont le siège social est situé ..., représentée par son vice-président

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614358

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GRIMOUX-SORILLET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINTES CHARENTE-MARITIME 65 COURS NATIONAL, REPRESENTEE PAR SES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615557

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DODY-PLAST TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1974

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613971

Admin. suprême

26 avril 1976

26 avril 1976

1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 8-1 du code general des impots, les membres des societes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670614

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

VU 1° SOUS LE N° 9 478, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CHABREDIER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007931109

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

en vertu d'un contrat conclu avec la Société financière pour le crédit-bail (SOFINABAIL) ; qu'à l'occasion d'une vérification des déclarations de résultats souscrites par la société de fait, sous le régime

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861130

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Paribas International a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861132

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas, venant aux droits de la société Paribas, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911892

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société à responsabilité limitée Serena Caoutchouc détenait l'intégralité du capital d'une société du même nom.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701769

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article 238 A, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société étrangère dans

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748623

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748667

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille peuvent

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007751671

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée ECHAPPEMENT NIMES-AUTO, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755102

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007777017

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007777024

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle

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