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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004870
29 décembre 2006
droit à un dividende prioritaire annuel prédéterminé de 5 283 F par action, à émettre prochainement par la société française Marion Merrell Dow SA, dont la société américaine possédait et conservait 100
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683492
2 mai 1980
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAVERNE
CETAT:CETATEXT000007642711
31 octobre 1973
ENGAGEE SAUF FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617943
23 mars 1984
Requête de la société de développement régional de Lorraine Lordex tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 janvier 1981, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant
CETAT:CETATEXT000007623271
19 décembre 1988
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MTE, société anonyme, dont le siège social est situé ..., représentée par son vice-président
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614358
15 juin 1977
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GRIMOUX-SORILLET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINTES CHARENTE-MARITIME 65 COURS NATIONAL, REPRESENTEE PAR SES
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615557
18 novembre 1977
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DODY-PLAST TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1974
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613971
26 avril 1976
1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 8-1 du code general des impots, les membres des societes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007670614
6 mars 1981
VU 1° SOUS LE N° 9 478, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CHABREDIER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...
CETAT:CETATEXT000007931109
21 juin 1996
en vertu d'un contrat conclu avec la Société financière pour le crédit-bail (SOFINABAIL) ; qu'à l'occasion d'une vérification des déclarations de résultats souscrites par la société de fait, sous le régime
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861130
30 décembre 2015
Vu la procédure suivante : La société Paribas International a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions
CETAT:CETATEXT000031861132
Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas, venant aux droits de la société Paribas, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911892
25 octobre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société à responsabilité limitée Serena Caoutchouc détenait l'intégralité du capital d'une société du même nom.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701769
28 novembre 2012
de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article 238 A, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société étrangère dans
2 SS
CETAT:CETATEXT000007748623
5 février 1990
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien
CETAT:CETATEXT000007748667
21 mars 1990
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille peuvent
CETAT:CETATEXT000007751671
26 juin 1989
Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée ECHAPPEMENT NIMES-AUTO, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007755102
6 décembre 1989
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007777017
11 juin 1990
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007777024
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens
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