X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre les jugements des 2 juillet 1986 et 16 avril 1987

contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contre cet arrêt, et si cette annulation permet à l'exproprié, en vertu de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de faire constater par le juge de l'expropriation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier

n'aurait pas capacité pour agir doit être écartée ; Sur les conclusions dirigées contre l'acte de promulgation : 4.

Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 23 mars 2021 : 3.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué qui sont relatives à ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

A... ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre le décret du 18 septembre 2007, l'arrêté du 18 septembre 2007, la note de gestion du 5 août 2016 et l'arrêté du 12 décembre 2017 : 1

1986, notamment son article 18 ; Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession

activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire dans la limite de six places, ainsi que la décision de rejet en date du 23 février 1994 opposée par le ministre requérant au recours hiérarchique formé contre

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE et de la VILLE D'ARCUEIL sont dirigées contre un même jugement

Les moyens du pourvoi dirigés contre ce dernier motif ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Alliance La Foncière doit être rejeté.

contre un arrêté du 18 mars 2016 pris pour son application; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros

contre les architectes et les bureaux d'études : Considérant qu'aux termes de l'article 7 des conventions liant MM.

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, de nouveau, rejeté son appel dirigé contre

L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux

Vu la procédure suivante : Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plainte le 14 novembre 2016 contre M.

Sur les conclusions dirigées contre le décret du 23 mai 2018 : 2.

répliquer ; que ladite association est, par suite, fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et à en demander, pour ce motif, l'annulation en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée