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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256104

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 29 juin 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474126.20231102

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 2 octobre 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474556.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Syndicat autonome des agents cynophiles est rejetée.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258853

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Aux termes du 9ème alinéa du 1er article de l'arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:432608.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Aux termes du I de l'article 7 de ce même décret: " Les agents qui justifient () de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire, sont classés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787525

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 25 novembre 1977, sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559651

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

suivante : Procédure contentieuse antérieure La clinique ophtalmologique Thiers a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la sanction financière d'un montant de 44 872 euros prise

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007812129

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

directeur de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique-énergétique de Valenciennes lui a interdit de s'absenter le 16 octobre 1984 ; 2°) de la décision du 19 novembre 1985 par laquelle l'agent

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861339

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Par ce pourvoi, enregistré le 19 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454460.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Dans la perspective de répondre à un appel à projets de recherche hospitalo-universitaire lancé par l'Agence nationale de la recherche, la fédération hospitalo-universitaire " Remod-VHF " a réuni, dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:451264.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

lieu, enjoint au Premier ministre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision, de modifier le a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement, en fixant par décret pris

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032277

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838308

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

et de la recherche, prévoit que : "Les agents contractuels hors catégorie (...) sont recrutés à l'échelon de début.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242937

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la juridiction adlministrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512946

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

) ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même à la condition que ces frais n'aient pas

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649042

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS A CONDAMNE LA DEMOISELLE X..., AGENT DE BUREAU AU CENTRE REGIONAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489222.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729025

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

préjudice - [1] Evaluation - Fonctionnaire illégalement évincé de ses activités d'enseignement et de recherche dans un établissement de droit privé

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470283.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

s'il avait exercé en 2010, 2011 et 2012, auprès du courtier d'assurance Stellium Courtage, une activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630586

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

direction opérationnelle territoriale courrier Lorraine a rejeté la demande de l'intéressé tendant au retrait de la note technique du 10 décembre 2003 de cette direction en tant qu'elle s'applique aux agents

Source officielle

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