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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256104
28 septembre 2006
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 29 juin 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474126.20231102
2 novembre 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 2 octobre 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474556.20230602
2 juin 2023
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Syndicat autonome des agents cynophiles est rejetée.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258853
21 octobre 2019
Aux termes du 9ème alinéa du 1er article de l'arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432608.20211209
9 décembre 2021
Aux termes du I de l'article 7 de ce même décret: " Les agents qui justifient () de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire, sont classés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007787525
12 avril 1991
; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 25 novembre 1977, sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030559651
7 mai 2015
suivante : Procédure contentieuse antérieure La clinique ophtalmologique Thiers a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la sanction financière d'un montant de 44 872 euros prise
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007812129
10 février 1993
directeur de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique-énergétique de Valenciennes lui a interdit de s'absenter le 16 octobre 1984 ; 2°) de la décision du 19 novembre 1985 par laquelle l'agent
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861339
30 décembre 2015
Par ce pourvoi, enregistré le 19 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454460.20221010
10 octobre 2022
Dans la perspective de répondre à un appel à projets de recherche hospitalo-universitaire lancé par l'Agence nationale de la recherche, la fédération hospitalo-universitaire " Remod-VHF " a réuni, dans
ECLI:FR:CECHR:2024:451264.20241023
23 octobre 2024
lieu, enjoint au Premier ministre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision, de modifier le a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement, en fixant par décret pris
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032277
16 juin 2008
du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838308
29 décembre 1993
et de la recherche, prévoit que : "Les agents contractuels hors catégorie (...) sont recrutés à l'échelon de début.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242937
4 novembre 2009
général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la juridiction adlministrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512946
23 juillet 2010
) ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même à la condition que ces frais n'aient pas
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649042
5 janvier 1977
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS A CONDAMNE LA DEMOISELLE X..., AGENT DE BUREAU AU CENTRE REGIONAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489222.20240422
22 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé
CETAT:CETATEXT000007729025
16 octobre 1987
préjudice - [1] Evaluation - Fonctionnaire illégalement évincé de ses activités d'enseignement et de recherche dans un établissement de droit privé
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470283.20230630
30 juin 2023
s'il avait exercé en 2010, 2011 et 2012, auprès du courtier d'assurance Stellium Courtage, une activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630586
24 juillet 2009
direction opérationnelle territoriale courrier Lorraine a rejeté la demande de l'intéressé tendant au retrait de la note technique du 10 décembre 2003 de cette direction en tant qu'elle s'applique aux agents
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