Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis

Par un jugement no 1612404 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : M. et Mme D F ont porté plainte contre M. E C devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Toulouse.

demeurant à Saint-Béron, Le Croibier 73520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Saint-Fort-sur-le-Né (16130) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat

un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'appel formé par le PREFET

F fait appel du jugement du 17 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales.

B... et, d'autre part, l'Université Paris Nanterre et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 15 janvier 2019 à 10 heures

A... et, d'autre part, l'Université Paris Nanterre et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 15 janvier 2019 à 10 heures

de Paris et avoir indiqué les faits reprochés à M.

A...de se faire assister lors de cet entretien, d'autre part, qu'un procès-verbal de cet entretien fût dressé ; que si M.

; - ce délai n'a pas été interrompu par l'appel formé par le préfet du Nord contre ce jugement du 15 novembre 2017 dès lors que cet appel n'a pas d'effet suspensif ; - ce délai n'a pas été interrompu

Par un arrêt n° 22NT01694 du 23 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

de Douai a rejeté l'appel formé par les sociétés requérantes contre l'ordonnance du tribunal administratif ; que les intéressées se pourvoient en cassation contre cette ordonnance ; Sur la régularité

Par un arrêt n° 19NT01696 du 15 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la même société contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22DA00176 du 28 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement en tant qu'il leur était défavorable et, faisant droit

contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 18 septembre 1986 refusant le licenciement de M.

Par un arrêt n° 19PA01794 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

A ; que, saisie le 5 mai 1994 d'un appel formé par M.

Par un arrêt n° 14LY00915 du 19 mars 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par les sociétés Procedim et Sinfimmo.