n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 54 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018

DU DEPARTEMENT DE L'AUDE UNE SOMME DE 1 722 207,73 F ; VU LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes "le territoire de la République forme

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : A concurrence des sommes de 1 723 F et de 6 714 F,

dans les cas prévus au présent article ". 2.

l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 1991 ordonnant son expulsion et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêt ; Vu 2°) sous le n° 155 729

Article 2 : Il est ordonné la restitution à M.

L. 723-11 ; 2° Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 723-12 ; 3° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L. 723-13

en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. (...) / La Cour nationale du droit d'asile

Considérant que l'article 727-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire litigieuse, reconnaît le droit des détenus de passer des communications téléphoniques

Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou au représentant légal. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752

C..., ressortissant syrien, pour irrecevabilité, en application des dispositions du 1° du premier alinéa de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif

.* ARTICLE 72 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 - FONCTIONNAIRES D'ORIGINE METROPOLITAINE ET FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la

n° 2005724 du 29 juin 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 ; Vu le décret n° 2005724 du 29 juin 2005 ; Vu le code de

Article 2 : Le jugement en date du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la protestation de MM. Z... et autres est annulé.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 75-725 du 6 août 1975, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ont conféré

L. 273 et R. 287 ; Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, notamment son article 18 ; Vu le décret n° 75-725 du 6 avril 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 ; - l'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet