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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 821-13 du même code, devenu article L. 821-11 : " I. - Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission
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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171951
15 octobre 2004
R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453421.20211029
29 octobre 2021
d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513021
23 juillet 2010
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (...)
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124431
23 juin 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623839
4 novembre 1988
Article 2 : Les bases d'imposition de M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423152
5 octobre 2016
Aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " 1.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032273
16 juin 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007809155
24 juin 1992
Y... a perçu 11 678 F de droits d'auteur ; que ceux-ci ne pouvant être regardés, en l'espèce, comme des revenus professionnels, il n'y a pas lieu de les inclure dans les rémunérations à déduire du montant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037034092
7 juin 2018
l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026333138
18 juin 2012
14 du même code.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649344
6 octobre 2008
791,02 euros) ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007927368
10 février 1997
Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code" ; que si ces dispositions ne sauraient être regardées comme interdisant, lors
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476633.20230810
10 août 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
ECLI:FR:CEORD:2023:476624.20230810
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
ECLI:FR:CEORD:2023:476625.20230810
C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
ECLI:FR:CEORD:2023:476626.20230810
ECLI:FR:CEORD:2023:476630.20230810
ECLI:FR:CEORD:2023:476638.20230810
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007972
21 décembre 2007
141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif