avril 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 30 avril 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'État, en application de l'article

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

de formation du personnel administratif de la Nouvelle Calédonie et dépendances auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

69, compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationale visée à l'article 71. " ; 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des façades ne sont pas contraires aux dispositions de l'article UA 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux parements extérieurs. 3.

X... en l'évaluant à 4 709,74 F ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 janvier 1986 est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.

CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES A LA COUR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 89-339 du 29 mai 1989 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 88-1202

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux

octobre 2002, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

raison de sa mutation du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion à celui de Papeete ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 ; Vu le décret n° 53-1236

de logement et de condamner l'Etat à verser la somme de 5 000 F à chaque requérant au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu la loi n° 76-1212

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation : "... constituent des établissements recevant du public tous bâtiments

Article 2 : La SCI RDS versera à la SCI Frofle une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 mars 1990 est annulé.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 1987 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé

d'orientation de l'enseignement supérieur et du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 58-1202