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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118
18 novembre 2024
1999 au répertoire des détenus particulièrement signalés, décision qui a été maintenue le 14 octobre 2019 compte-tenu, d'une part, de son appartenance à un réseau terroriste et de son rôle dans les attentats
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439891.20211109
9 novembre 2021
Il ressort des énonciations non contestées de la décision attaquée que, pour prononcer à l'encontre de M.
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007679215
11 février 1983
L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT OUVERTE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOMMAGE LITIGIEUX EST IMPUTABLE A LA CIRCONSTANCE QUE LES EAUX
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785221
3 février 2010
du tribunal administratif de Paris, fait état de la tenue d'une audience le 6 juillet 2009, elle ne comporte pas la mention que celle-ci a été publique ; qu'en l'absence au dossier de tout élément attestant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783342
7 décembre 2018
congé de longue maladie ou de longue durée, Mme A...a adressé à la commune de Lucé, le 20 février 2014, un pli contenant une demande de congé de longue maladie accompagnée d'un certificat médical attestant
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757716
30 mars 2018
Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503375
26 mars 2008
A, exploitant du camping « Les pins maritimes », et la société anonyme immobilière du Ceinturon, avaient commis des fautes atténuant sa propre responsabilité, en ayant entrepris de profondes modifications
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032039822
12 janvier 2016
dispositions de l'article 2 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 en ce qu'il prévoit que le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable à partir du cinquième passager et non
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076738
22 novembre 2017
, les personnes de nationalité française à la date de promulgation de la présente loi, ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682844
7 mars 2018
la santé à la société Massis distribution le 5 décembre 2016 se borne, en réponse à la demande de la société, à la renseigner sur la date limite de commercialisation des paquets de tabac à pipe à eau non
CETAT:CETATEXT000008222789
3 mai 2006
Considérant, d'autre part, que, pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 avril 1997, la chambre de commerce et d'industrie de Meaux devait, non
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462978.20231213
13 décembre 2023
Et aux termes de l'article R. 6152-26-6 : " Lorsque le directeur d'établissement constate le non-respect de l'interdiction prévue au II de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038860050
31 juillet 2019
A...avaient donné lieu à l'attribution de ces aides non seulement au GIE Le cochon roi mais aussi à la société coopérative des éleveurs de bovins de Guyane (SCEBOG).
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030200610
9 janvier 2015
Considérant que la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement litigieuse, le 20 décembre 2014, et la circonstance que le jeune enfant se trouve actuellement aux Comores, ne prive d'objet la procédure de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491582
4 mai 2016
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227964
14 avril 2005
part, le retrait d'éthylotests dont rien de permet de penser qu'ils n'ont pas le degré de fiabilité requis et, d'autre part, en ce qui concerne le modèle CA 2000, le maintien sur le marché de produits non
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253854
27 novembre 2013
d'une surface de vente totale de 1 806 m², composé d'un supermarché Intermarché d'une surface de vente de 1 521 m², d'une galerie marchande d'une surface totale de vente de 285 m², comprenant 3 boutiques non
ECLI:FR:CECHR:2022:447875.20221228
28 décembre 2022
C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, un certificat de non-opposition au permis de construire tacitement obtenu.
CETAT:CETATEXT000018259711
3 janvier 2008
A dans la famille française de sa femme comme en témoignent les parents et grands-parents de son épouse ainsi que les lettres échangées et les factures et courriers à leurs deux noms ; que Mme A, qui a
CETAT:CETATEXT000027994571
23 septembre 2013
de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au lundi 23 septembre 2013 à 13 heures ; Vu les pièces, enregistrées le 20 septembre 2013, présentées par le ministre de l'intérieur, attestant
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