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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

1999 au répertoire des détenus particulièrement signalés, décision qui a été maintenue le 14 octobre 2019 compte-tenu, d'une part, de son appartenance à un réseau terroriste et de son rôle dans les attentats

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439891.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Il ressort des énonciations non contestées de la décision attaquée que, pour prononcer à l'encontre de M.

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679215

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT OUVERTE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOMMAGE LITIGIEUX EST IMPUTABLE A LA CIRCONSTANCE QUE LES EAUX

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785221

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

du tribunal administratif de Paris, fait état de la tenue d'une audience le 6 juillet 2009, elle ne comporte pas la mention que celle-ci a été publique ; qu'en l'absence au dossier de tout élément attestant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783342

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

congé de longue maladie ou de longue durée, Mme A...a adressé à la commune de Lucé, le 20 février 2014, un pli contenant une demande de congé de longue maladie accompagnée d'un certificat médical attestant

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757716

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503375

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

A, exploitant du camping « Les pins maritimes », et la société anonyme immobilière du Ceinturon, avaient commis des fautes atténuant sa propre responsabilité, en ayant entrepris de profondes modifications

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032039822

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

dispositions de l'article 2 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 en ce qu'il prévoit que le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable à partir du cinquième passager et non

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076738

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, les personnes de nationalité française à la date de promulgation de la présente loi, ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682844

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

la santé à la société Massis distribution le 5 décembre 2016 se borne, en réponse à la demande de la société, à la renseigner sur la date limite de commercialisation des paquets de tabac à pipe à eau non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222789

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

Considérant, d'autre part, que, pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 avril 1997, la chambre de commerce et d'industrie de Meaux devait, non

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462978.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Et aux termes de l'article R. 6152-26-6 : " Lorsque le directeur d'établissement constate le non-respect de l'interdiction prévue au II de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038860050

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

A...avaient donné lieu à l'attribution de ces aides non seulement au GIE Le cochon roi mais aussi à la société coopérative des éleveurs de bovins de Guyane (SCEBOG).

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030200610

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

Considérant que la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement litigieuse, le 20 décembre 2014, et la circonstance que le jeune enfant se trouve actuellement aux Comores, ne prive d'objet la procédure de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491582

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008227964

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

part, le retrait d'éthylotests dont rien de permet de penser qu'ils n'ont pas le degré de fiabilité requis et, d'autre part, en ce qui concerne le modèle CA 2000, le maintien sur le marché de produits non

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253854

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

d'une surface de vente totale de 1 806 m², composé d'un supermarché Intermarché d'une surface de vente de 1 521 m², d'une galerie marchande d'une surface totale de vente de 285 m², comprenant 3 boutiques non

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447875.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, un certificat de non-opposition au permis de construire tacitement obtenu.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259711

Admin. suprême

3 janvier 2008

3 janvier 2008

A dans la famille française de sa femme comme en témoignent les parents et grands-parents de son épouse ainsi que les lettres échangées et les factures et courriers à leurs deux noms ; que Mme A, qui a

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027994571

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au lundi 23 septembre 2013 à 13 heures ; Vu les pièces, enregistrées le 20 septembre 2013, présentées par le ministre de l'intérieur, attestant

Source officielle

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