Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement

66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

l'annulation du jugement du 9 mai 2000 du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 septembre 1999, par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Délai de

de travail "est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation

SI L'ELOIGNEMENT D'UN MEDECIN DE MEME DISCIPLINE EST PREJUDICIABLE AUX MALADES..." ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE KESKASTEL, OU LE REQUERANT, MEDECIN GENERALISTE A HERBITZHEIM, A DEMANDE L'AUTORISATION

BENOIT ET DE SES ABORDS, L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 12 FEVRIER 1976 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE MATERIAUX ET TRAVAUX MARITIMES D'UNE PARCELLE DE TERRAIN

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Parcs de stationnement non ouverts au public - Autorisation non nécessaire.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés sportives - Refus d'autorisation de sortie fondé sur un motif n'intéressant pas l'ordre public - Annulation.

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

X... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans la commune de Tourbes ; Considérant que, dans l'appréciation des besoins de la population auxquels se réfère la disposition législative sus-rappelée

la santé a admis le recours hiérarchique formé par Mlle Y... contre le rejet implicite de sa demande de licence en vue de la création d'une officine de pharmacie au Barp et a accordé à celle-ci l'autorisation

Z... l'autorisation de créer une officine à Saint-Pons de Thomières et l'a autorisé à créer cette officine ; que, dans l'appréciation des besoins de la population mentionnée à l'article L.571 susrappelé

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION

sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation" ; qu'en vertu de l'article 33 de la même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : ... 2° est conforme aux normes définies

A n'établissait pas, à travers les circonstances qu'il invoquait, avoir été privé d'une chance sérieuse d'obtenir une autorisation sans examiner si, à la date du précédent refus annulé par le jugement

SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

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