; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

de l'article R.200-9 du livre des procédures fiscales : "L'expertise est faite par un seul expert.

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen des rapports des experts commis par les premiers juges, MM.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.

X..., et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1.

X..., - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M.

de Me Cossa, avocat de M. de X..., - les conclusions de M.

Michel X..., - les conclusions de M.

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

, Maître des Requêtes,- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la CHAMBRE DES GEOMETRES EXPERTS DE LA CORSE, - les conclusions de M.

un supplément d'expertise ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les dommages subis par la société "Filatures de la Madelaine",

Ces experts font partie des jurys de concours de recrutement prévus à l'article 236 (.)" ; Considérant que, s'agissant du centre national de la recherche scientifique (CNRS), la liste d'experts prévue

Y..., expert en ophtalmologie, commis par le tribunal administratif de Papeete par une ordonnance du 27 mars 1986, a eu connaissance du dossier médical de Mlle Z..., du rapport d'expertise ophtalmologique

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour dénier droit à pension à M.

sur le choix de cet expert dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, et, à défaut, par le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise