code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 980 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

licencié, qui aurait, par ailleurs, perçu, à cette occasion, une indemnité de son employeur, bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 dès lors qu'il satisfait aux conditions

droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement ; qu'ainsi, Mlle A ayant continué à percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux non logé alors qu'elle ne remplissait plus les conditions

l'article 46 AGA de son annexe III précités qu'à cette fin, ce sont les ressources du seul locataire qui sont appréciées au regard des plafonds fixés par décret pour ouvrir droit, sous réserve des autres conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

janvier au 31 décembre 2014, confirmé et assorti d'une peine de sûreté des deux tiers, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 octobre 2018 devenu définitif, le décret attaqué énonce que les conditions

l'épreuve pendant deux ans, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme courant 2014 jusqu'au 16 avril 2015, le décret attaqué énonce que les conditions

compris les terres, au bilan des exploitants agricoles, et l'accomplissement des obligations déclaratives prévues par l'article 19-2°)-c) de ce décret étant, selon le II de l'article 38 sexdecies G, une condition

dirigé contre le décret du Président de la République ne comportant pas sa nomination ; Considérant que la promotion au premier grade ne constitue pas un droit pour les magistrats qui remplissent les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

jugement n° 0708742/6 du 24 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 628,85 euros avec intérêts au taux légal

lieu, que si la SOCIETE BELENOS LORRAINE soutient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait refusé l'autorisation, alors que des fréquences restaient disponibles et qu'elle remplissait les conditions

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 18 janvier 1995 contient des mesures relatives à la définition légale

de diplôme soit la condition d'ancienneté requise par le 4 de l'article 32 et que la commission d'homologation ne peut que rejeter les demandes d'agents qui ne remplissent ni l'une ni l'autre de ces conditions

l'attribution de sa prime pour les années 1997 et 1998 ; Considérant que l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies" et qu'aux termes de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 : "Sans préjudice des dispositions du

de diplôme soit la condition d'ancienneté requise par le 4 de l'article 32 et que la commission d'homologation ne peut que rejeter les demandes d'agents qui ne remplissent ni l'une ni l'autre de ces conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions