Z... un permis de construire pour réaliser l'extension de sa maison individuelle sise ... à Garges-les-Gonesse ; - de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X... et M. et Mme Y... devant le tribunal

recours en appréciation de légalité présenté par Mme X... en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 13 février 1989, a déclaré que la prescription du permis de construire

X... et du syndicat des copropriétaires du ..., la décision du 13 novembre 1989 par laquelle le maire de la ville de Paris lui a délivré un permis de construire un hôtel particulier sur un terrain situé

Z... d'une annexe prolongeant la façade arrière de sa maison, il ressort du dossier que bien que plusieurs extensions de bâtiments existants réalisées à proximité n'aient pas été construites en pierres

de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 12 juillet 1985 par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a refusé de lui délivrer un permis de construire

avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1989 par lequel le maire de la commune de Trévol a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire

Y... tendant à l'annulation des permis de construire délivrés à Mme X... les 4 juin et 4 décembre 1987 par le préfet du Loir et Cher ; 2°) annule les arrêtés des 4 juin et 4 décembre 1987 ; Vu les autres

X... et de l'Association Quinquempoix-Chantilly, l'arrêté du maire de Chantilly en date du 3 avril 1989 accordant un permis de construire à la SOCIETE FRANCO-SUISSE DU BATIMENT ; 2°) de rejeter la demande

le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société anonyme Baticos et de la société civile immobilière Azul Résidence, le permis de construire

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

5253 et 92-1459 du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a 1°) annulé l'arrêté du 21 octobre 1991 par lequel le maire de SaintGermain-de-la-Grange a délivré un permis de construire

administratif de Lille a annulé, d'une part, l'arrêté du 12 septembre 1989 par lequel le maire de Marly-les-Valenciennes a abrogé son arrêté du 3 janvier 1989 refusant à la société requérante un permis de construire

jugement du 9 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 1989 par laquelle le maire de Lauris a annulé le permis de construire

9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 1991 du maire de Gérardmer accordant à la société SODIRO le permis de construire

X..., annulé le permis de construire délivré le 21 octobre 1987 par son maire à M. Y... et l'a condamné à verser à M.

Y... un permis de construire un bâtiment en rez-de-chaussée, d'une surface de 41 m2, accolé à un immeuble d'habitation déjà existant et construit antérieurement à l'entrée en vigueur du plan d'occupation

juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Roquebrune-Cap Martin en date du 25 octobre 1991 délivrant un permis de construire

jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1990 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé le permis de construire