européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu le recours présenté devant la commission de

assujettie au titre des années 1992 à 1997 et de la contribution sociale généralisée des années 1993 à 1997, et a accordé à Mme B la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

; qu'elle et son époux ont les ressources suffisantes pour l'accueillir ; que, par ailleurs, l'âge, l'état de santé et la perte totale d'autonomie de Mme A rendent indispensables la présence et l'assistance

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le gouvernement

l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais non compris dans les dépens, qu'il a exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention

délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

- compte tenu de la situation de violences généralisées en Haïti, son pays d'origine, un retour vers ce pays ne peut se faire sans risque pour sa sécurité, en violation des articles 2 et 3 de la convention

PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat d'annuler

ASSISTANCE GENIE LOGICIEL, dont le siège est au ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991, pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances

X..., assistant à temps partiel à l'hôpital de Comines, a demandé au ministre de la santé le 22 mai 1978 de lui verser au nom de l'Etat une indemnité correspondant au supplément de rémunération qu'il aurait

dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 2 mai 2016 de la maire de Paris, présidente du conseil de Paris, la licenciant et d'enjoindre à la maire de Paris de la rétablir dans ses fonctions d'assistante

par son article 10, pas plus qu'il n'aurait, en méconnaissance de l'article 17 de ce texte, apporté à ces droits des limitations plus amples " que celles prévues à ladite convention ". 5.

en réplique, enregistrés le 20 juin 2014 et le 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), l'association nationale d'assistance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien