juges du fond aient fait une inexacte appréciation des pièces qui leur étaient soumises ; que, dès lors, et compte tenu de l'impossibilité où se trouvait la requérante, en raison de l'expiration du délai

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE DELAI

DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LE REQUERANT N'AURAIT EU CONNAISSANCE QU'AU PLUS TARD LE 3 AOUT 1968 DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES, LE DELAI QUI

54-01-07-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Irrecevabilité d'une requête dirigée contre un texte reproduisant des dispositions antérieures devenues

SAIDH Y..., A ETE PRESENTE LE 8 FEVRIER 1978 PAR LE PREPOSE DU SERVICE DES POSTES AU DOMICILE DE L'INTERESSE ; QU'EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, UN AVIS DE PASSAGE A ETE DEPOSE ; QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI

l'arrêté n. 73-16 084 du préfet de police en date du 1er février 1973 se bornent à reprendre des dispositions réglementaires antérieures, que la chambre syndicale requérante n'a pas attaquées dans le délai

l'article R. 212 du même code, la décision juridictionnelle peut être également notifiée par voie administrative ; que, si aux termes de l'article R. 229 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai

plan d'occupation des sols alors en vigueur ; que cette décision du juge d'appel n'a toutefois pas eu pour effet, en l'absence de dispositions en ce sens dans le code de l'urbanisme, de rouvrir le délai

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

. - Pénalités pour absence de déclaration - Inapplication des dispositions de l'article 1728 du Code général des impôts [année d'imposition : 1963] en cas d'absence de déclaration.

CETAT54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Relèvement par la loi du 20 octobre 1965 de la forclusion résultant du défaut du recours contre une décision

L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs " ; que

cadre d'emplois des attachés territoriaux, il n'établit pas et il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune, qui le nie, ait effectivement reçu cette lettre ; que, dans ces conditions, le délai

de 1973 ; que cette publication, eu égard à la diffusion du "Bulletin officiel des P.T.T." dans les établissements et services relevant du ministre des postes et télécommunications, a fait courir le délai

/Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

Christian Raynal le 6 avril 1993, cette notification comportait l'indication que l'intéressé disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre ledit jugement ; que cette

, au plus tard à cette date ; qu'ainsi, le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur cette demande, régulièrement notifiée à la COMMUNE DE BANON, a fait courir, à l'égard de ses auteurs, le délai

requérante ait évoqué cette instruction dans une correspondance adressée au ministre de la fonction publique et des réformes administratives datée du 3 novembre 1988 ne suffit pas à faire courir ce délai

tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 13 décembre 1982 ; que le recours gracieux introduit le 20 juillet auprès du préfet de police de Paris ne pouvait avoir pour effet de conserver le délai