de vote installés dans ledit canton et celle, le cas échéant, du bureau centralisateur, sera assurée par des personnes désignées par le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion

X... directeur de l'école de musique de Dreux : Considérant qu'en vertu du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, le

le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions. / (...) ".

et l'eut invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter, la société a indiqué au vérificateur que son siège social à La Réunion n'était

et l'eut invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter, la société a indiqué au vérificateur que son siège social à La Réunion n'était

; qu'après que l'administration lui eut indiqué que la vérification de comptabilité ne pouvait avoir lieu en dehors de La Réunion et l'eut invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et

; qu'après que l'administration lui eut indiqué que la vérification de comptabilité ne pouvait avoir lieu en dehors de La Réunion et l'eut invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et

de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant

d'outre-mer : "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique et de la Réunion, à la suite de leur entrée

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1, 188-3 ET 188-5 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARRETE DU 16 JUIN 1975

rural, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 ; Considérant qu'aux termes de cet article : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions

à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 12 janvier 2022 imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans ou plus sur la totalité du territoire du département

lui étaient dues en raison de ces déplacements sur la base des dispositions du décret n. 45-2454 du 18 octobre 1945, au motif que ce texte aurait été rendu caduc du fait de la transformation en départements

QUE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LA DAME VEUVE X...

d'outre-mer "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet, commissaire de la République du département

du 15 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de deux arrêtés du 12 septembre 2002 du préfet du département

de communication de son entier dossier entre la notification de la date de la réunion de la commission consultative paritaire départementale et cette réunion n'était pas propre à créer un doute sérieux

Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de l'association Réunissons Polangis. 5.

DEMANDE D'ANNULATION DE LA REUNION FIXEE ...