mentionnée à l'article L.341-2 ; qu'aux termes de l'article R.341-4 de e code, "pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le ministre chargé du travail prend notamment en considération les éléments

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale..., il n'apporte aucun élément

Considérant que l'article R.341-4 du code du travail dispose que "pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments

violation des servitudes d'urbanisme prévues par le plan d'occupation des sols mettrait en péril l'équilibre écologique du territoire communal, ils n'apportent à l'appui de leurs allégations aucun élément

qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail : " ... pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments

X... soutient que son employeur avait rompu son contrat de travail antérieurement à la décision de l'inspecteur du travail, il ne présente aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen

nouveau, ne suffit pas, par elle-même, à établir que la procédure d'enquête ait été irrégulière ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la concertation avec la population n'est assorti d'aucun autre élément

X... soutient que la régularité de cette délibération a été viciée par la participation de représentants de personnes publiques étrangères à la commune, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucun élément

Jean-Paul et Lucien X..., d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise s'élevant à 5 797,16 F ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des

aurait dû être signé et mentionner la composition de ladite commission ; que, si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du décret du 7 janvier 1942, il n'apporte aucun élément

décret du 11 mars 1980, au dossier de l'enquête publique qui a été organisée sur la demande de permis exclusif de recherches de substances minières litigieux était jointe une "notice d'impact" dont les éléments

visent la délibération du conseil municipal du 7 avril 2011 ; - que la cour a méconnu son office et le caractère inquisitoire de la procédure en s'abstenant de demander à la commune de présenter des éléments

l'objectif de mobilité géographique s'appliquant à l'ensemble des magistrats judiciaires, qui concourt à garantir leur indépendance, l'autorité de nomination a pu légalement, parmi l'ensemble des éléments

X... une autorisation de travail pour exercer, en qualité d'apprenti, la profession de boulanger, ensemble la décision du 21 mars 1986 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police de

professionnelles ..." et qu'aux termes de l'article 98 du même code "l'administration peut demander aux intéressés tout renseignement susceptible de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et notamment tous éléments

X..., alors que les condamnations dont celui-ci faisait état constituaient un élément nouveau d'appréciation de la réalité des craintes qu'il déclarait éprouver, la commission des recours a dénaturé les

Par ailleurs, si la société produit des documents relatifs à l’évolution de son chiffre d’affaires entre janvier et juillet 2025, elle n’apporte pas d’autres éléments permettant d’apprécier sa situation

Nancy qui lui a donné acte de sa renonciation le 7 février 2002, ne peut revenir sur le consentement qu'il a ainsi donné à son extradition ; que s'il soutient, sans assortir ces affirmations d'aucun élément

.. conteste que la commission paritaire locale ait, lors de sa réunion du 26 octobre 1984, été saisie et ait valablement émis un avis sur son licenciement, il résulte des pièces du dossier que des éléments

Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1. -