Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année

organisé le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Froncles, les bureaux de vote ont déclaré nuls des suffrages qui avaient été exprimés au moyen de circulaires envoyées aux électeurs

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; Vu les autres pièces

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES ET CONNEXES DE LOIRE-ATLANTIQUE

Y... et de Mme Z... sont relatives au premier tour de scrutin des élections municipales le 12 mars 1989, dans la commune de Brouck (Moselle) qui compte 53 électeurs inscrits ; qu'il y a lieu de les joindre

du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L.423-8 du code du travail que, pour les élections des délégués du personnel : "sont éligibles ... les électeurs

LA SOCIETE CITRA-FRANCE ET LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE PROFESSIONNELLE ARC SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER UNE SOMME DE 204.866,60 F EN REPARATION DES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS L'INSTALLATION ELECTRIQUE

Z... avait le même contenu et ne saurait être regardée comme ayant constituée une pression sur les électeurs ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait été fait usage

de l'ensemble des équipements terminaux de télécommunications destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, sous réserve, pour ceux de ces équipements qui utilisent des fréquences radio-électriques

au siège du conseil départemental ; qu'ainsi que l'a jugé, sans commettre d'erreur de droit, la section disciplinaire, si cette disposition a pour objet de permettre aux électeurs de prendre sur place

commune (...) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 47 du même code : Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de leur carte électorale, qu'ils sont électeurs

B... n'était pas électeur dans la commune et avait déclaré ne pas être en mesure de désigner de scrutateur en application des dispositions des articles L. 65 et R. 65 du code électoral.

conseillers municipaux à l'issue du premier tour de scrutin que les candidats qui ont recueilli un nombre de suffrages au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart du nombre des électeurs

B... ne saurait se prévaloir d'une manoeuvre destinée à dissuader les électeurs de lui accorder leurs suffrages ; Considérant, en second lieu, que le grief tiré de ce que des électeurs auraient été admis

principal, de l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré aux sociétés RTE et ENEDIS un permis de construire pour l'édification de plusieurs constructions constituant un poste électrique

A..., présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le grief tiré de ce que certains électeurs ont reçu tardivement les professions

III - Les électeurs qui ont leur résidence et exercent leur activité professionnelle hors du département où se trouve leur commune d'inscription, ainsi que leur conjoint" ; et qu'aux termes de l'article

par le redevable au cours de l'année de référence visée à l'article 1467 A du code, c'est à dire de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ; Considérant que la SARL "Société hydro-électrique