est, à la demande du redevable, plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite par cette entreprise : 1.

manifeste d'appréciation ; que ni les attestations produites, ni les fonctions exercées au profit de créateurs d'entreprise ou d'entreprises en difficulté ne sont de nature à établir qu'il aurait assumé

, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Spirel.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont été présentés au comité central d'entreprise de l'Agence nationale

, mais pour en faciliter la vente à un nouvel employeur qui ne souhaitait pas maintenir les contrats de travail du précédent employeur ; que, dès lors, en autorisant le licenciement pour motif économique

entreprises, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Loiret a commis une erreur de droit ; que, par suite, les trois décisions en date du 31 janvier 1986 par lesquelles il a autorisé les

dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise ; qu'en outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement

double emploi avec les fonctions de président directeur général de M.

Bairi, la décision du 1er août 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Mayenne a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la contrainte émise le 23 juillet 2020 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Philips France Commercial

siège est Le Bourg aux Estables (43150), représenté par son président ; le SNEPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi

siège est Le Bourg aux Estables (43150), représenté par son président ; le SNEPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi

X... du poste d'ingénieur conseil qu'il occupait sur le chantier réalisé pour l'entreprise TEK ; qu'eu égard à la nationalité suédoise de M.

justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement des salariés de l'entreprise ; qu'en

travail ou aménagement du temps de travail ; que le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une

X... à la proposition d'un emploi "hors zone", alors même qu'un tel transfert, en modifiant substantiellement les conditions de son emploi, devait être regardé comme constituant une suppression de son

à Metz et à l'informatisation de sa gestion, la société Healthco-France a été conduite à supprimer six emplois dans deux de ses établissements, dont l'emploi de Mlle X..., aide-comptable à Rennes ; que

X... n'a été convoqué à l'entretien préalable par son employeur, la société ISS Hôpital Services, que le matin du 10 juin 1987, jour auquel s'est réuni le comité d'entreprise appelé à donner un avis sur