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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272378

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Considérant qu'en l'absence de doute sur la place et la portée de l'insertion prévue par le III de l'article 12, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617606

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; QU'IL NE CONTESTE CES IMPOSITIONS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT FONDEES SUR LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007733336

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

faite du prix du terrain d'assiette, la valeur de l'immeuble doit être fixée à 300 000 F ; Considérant, d'autre part, que GAZ DE FANCE est fondé à soutenir que les frais de l'expertise diligentée en exécution

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615771

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU DES FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008016267

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

par des salariés qui partageaient leur activité entre cet établissement belge et l'établissement de Valenciennes ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel, en jugeant que ces salariés, non

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039454193

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758377

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -<CA>Paiement du solde. | 39-05-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029691290

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause ; qu'en

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735810

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

(2) Construction d'un métro - Désordres non imputables à l'existence ou au fonctionnement de l'ouvrage.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737861

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

PUBLIQUE -Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion - Préjudice - Indemnité d'occupation - Expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750533

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Conditions non remplies - Revenus de l'exploitation permettant le remplacement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764992

Admin. suprême

15 janvier 1990

15 janvier 1990

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756051

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

des versements qu'il déclare faire à sa jeune soeur, chômeuse non secourue.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007695608

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

PUBLIQUE -Refus - Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance d'expulsion de locataires - Indemnité d'occupation - Calcul.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007843012

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636986

Admin. suprême

27 janvier 1965

27 janvier 1965

ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS -Tiers transporté dans un véhicule automobile.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712462

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Contentieux des dommages causés aux biens par les mouvements insurrectionnels antérieurs à l'indépendance - Responsabilité de l'Etat français ne pouvant, sauf exception

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177987

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

décision à venir ; 2°) statuant au fond, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 1999 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007770902

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1987 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de sursis à l'exécution

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697577

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

DU SYNDICAT LORSQUE CE DERNIER NE L'A PAS FAIT AVANT LE 1ER JUILLET (ART. 1609 NONIES A TER DU CGI, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LFI POUR 2002) - CHAMP DE CETTE EXCEPTION - SYNDICAT MIXTE S'ÉTANT BORNÉ

Résumé IA — à vérifier

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