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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
Considérant qu'en l'absence de doute sur la place et la portée de l'insertion prévue par le III de l'article 12, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617606
28 novembre 1980
1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; QU'IL NE CONTESTE CES IMPOSITIONS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT FONDEES SUR LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007733336
25 mars 1988
faite du prix du terrain d'assiette, la valeur de l'immeuble doit être fixée à 300 000 F ; Considérant, d'autre part, que GAZ DE FANCE est fondé à soutenir que les frais de l'expertise diligentée en exécution
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615771
10 juin 1977
EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU DES FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008016267
29 juin 2001
par des salariés qui partageaient leur activité entre cet établissement belge et l'établissement de Valenciennes ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel, en jugeant que ces salariés, non
Section
CETAT:CETATEXT000039454193
6 décembre 2019
Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758377
5 juin 1989
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -<CA>Paiement du solde. | 39-05-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE
CETAT:CETATEXT000029691290
31 octobre 2014
les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause ; qu'en
6 SS
CETAT:CETATEXT000007735810
15 janvier 1988
(2) Construction d'un métro - Désordres non imputables à l'existence ou au fonctionnement de l'ouvrage.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007737861
13 février 1987
PUBLIQUE -Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion - Préjudice - Indemnité d'occupation - Expertise.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007750533
28 octobre 1988
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Conditions non remplies - Revenus de l'exploitation permettant le remplacement
CETAT:CETATEXT000007764992
15 janvier 1990
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art.
CETAT:CETATEXT000007756051
26 juin 1989
des versements qu'il déclare faire à sa jeune soeur, chômeuse non secourue.
CETAT:CETATEXT000007695608
16 janvier 1987
PUBLIQUE -Refus - Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance d'expulsion de locataires - Indemnité d'occupation - Calcul.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007843012
15 juin 1994
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636986
27 janvier 1965
ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS -Tiers transporté dans un véhicule automobile.
CETAT:CETATEXT000007712462
13 janvier 1984
05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Contentieux des dommages causés aux biens par les mouvements insurrectionnels antérieurs à l'indépendance - Responsabilité de l'Etat français ne pouvant, sauf exception
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177987
26 mars 2004
décision à venir ; 2°) statuant au fond, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 1999 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non
SECTION
CETAT:CETATEXT000007770902
8 juin 1990
; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1987 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de sursis à l'exécution
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697577
13 janvier 2010
DU SYNDICAT LORSQUE CE DERNIER NE L'A PAS FAIT AVANT LE 1ER JUILLET (ART. 1609 NONIES A TER DU CGI, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LFI POUR 2002) - CHAMP DE CETTE EXCEPTION - SYNDICAT MIXTE S'ÉTANT BORNÉ
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