: 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M.

Requête de la chambre d'agriculture de l'Indre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 septembre 1981 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision

du tribunal administratif de Montpellier en date du 12 mai 1982 rejetant sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Par un jugement n° 1706653 du 13 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mai 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1988 par lequel le maire

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt ( ...)"

Dirk X..., demeurant Winkelstrasse 8, 6607 Quierschied 3 (République Fédérale d'Allemagne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un premier jugement en date du 22 mars 1991, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle X..., l'arrêté du préfet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt du 7 novembre 1989 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant annulé le jugement du 15 octobre 1987

jugement du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...sont seulement fondés à demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent en tant qu'il est relatif à leur demande d'annulation des avis à

Y..., demeurant ... 93308 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule et ordonne le sursis à exécution du jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

; la société civile immobilière GAMBRINUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de

Par un jugement n° 1805521 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un premier jugement nos 1700116, 1701522 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur ces demandes

des conclusions de sa requête tendant au sursis à exécution du jugement n° 0507948 du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles et déclaré sans objet les conclusions de sa requête tendant à

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M.

Vu la procédure suivante : L'association La Sphinx a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 10 mai 2022, enregistré le 12 du même mois au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer dans l'instance