X devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; le ministre soutient qu'il n'y a pas eu atteinte à une liberté fondamentale ; que notamment il n'y a pas eu atteinte à une liberté

Turquie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés

CETAT14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS -Interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale industrielle ou libérale

pas vus proposés de solution d'hébergement depuis leur dépôt de demande d'asile et qu'ils ont dû passer plusieurs nuits dans la rue ; qu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

verser la somme de 7 000 F au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A...devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n

1 et suivant et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; que ce refus d'hébergement est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1 et suivant et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; que ce refus d'hébergement est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

séjour sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2002 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)' d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire

somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer, dans le délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour à M. X. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

août 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Neslihan X... et fixant la Turquie comme pays de destination et a enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé un récépissé valant autorisation provisoire

A une autorisation provisoire de séjour, et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés

le préfet des Hauts de Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre le préfet des Hauts de Seine de lui délivrer une autorisation provisoire