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12 188 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008066439

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

... citait les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, il appartenait au juge des référés, faute pour le demandeur d'avoir précisé lequel de ces deux articles il entendait invoquer

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217900

Admin. suprême

24 mai 2005

24 mai 2005

B, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que l'urgence résulte toujours de nécessités financières ; que le décret du 10 mai 2005 ne s'applique pas à son

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141315

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres (...)/ II.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164480

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

figurant dans l'arrêté du 14 avril 2020 du ministre des solidarités et de la santé complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029955383

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

les a renvoyés devant ce tribunal afin qu'il soit statué sur leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2011 du préfet de Doubs déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787988

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Considérant qu'après avoir indiqué que l'administration, qui avait admis la déduction de certaines dépenses de travaux, en particulier le gros oeuvre, le ravalement des façades, la réfection des toitures

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007786

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

visa d'entrée en France et d'un recours en annulation ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils se trouvent séparés depuis plusieurs années, que l'état de santé de Mme B, épouse A nécessite

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503033.20250407

Admin. suprême

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492095.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

O I, Mme B F, Mme J M et Mme N P demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008151861

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Constitution qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer qu'un traité ou accord a été régulièrement ratifié ou approuvé, non seulement lorsqu'un tel moyen est invoqué

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617963

Admin. suprême

17 octobre 1979

17 octobre 1979

A ETE INVITE, LE 29 OCTOBRE 1973, A FOURNIR TOUTE JUSTIFICATION NECESSAIRE SUR L'ORIGINE DESDITES SOMMES ; QUE, DANS SA REPONSE DU 14 NOVEMBRE 1973, M. X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662410

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

PROJET DE CONSTRUCTION DU TELECABINE DE CHARLANNES ET D'UN ARRETE DU 28 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A DECLARE CESSIBLES, CONFORMEMENT A UN PLAN PARCELLAIRE ANNEXE, LES TERRAINS NECESSAIRES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649920

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

PRIX RELATIVEMENT ELEVES, RISQUAIT D'INDUIRE EN ERREUR LA CLIENTELE SUR LA QUALITE DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; QUE LA SOCIETE A ALORS MODIFIE LES TERMES DE SA DEMANDE EN PRECISANT QU'IL SERAIT INDIQUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008122243

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

X... invoque l'illégalité de la décision du 2 octobre 2000 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, il doit être regardé comme excipant également de l'illégalité de la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008094907

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

autorité étrangère ; qu'en particulier le juge administratif contrôle l'exactitude des motifs donnés par l'administration et prononce l'annulation de la décision qui lui est déférée lorsque le motif invoqué

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493036.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision rendue à une date inconnue

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

L'Etat membre de l'engagement ne peut exiger des entreprises d'assurance la fourniture d'informations supplémentaires (...) que si ces informations sont nécessaires à la compréhension effective par le

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230076

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

la déclaration de travaux relative à la modification de l'aspect extérieur d'une construction qu'elle avait déposée comme étant " nulle et non avenue " au motif que celle-ci, comme il lui avait été indiqué

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464713.20220616

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616792

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

soient les obligations de secret auxquelles sont tenus les membres du Barreau, que c'est en violation des dispositions sus-rappelées de l'article 1945 du code, que, contrairement à la mention sus-indiquée

Source officielle

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