CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008066439
27 août 2001
... citait les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, il appartenait au juge des référés, faute pour le demandeur d'avoir précisé lequel de ces deux articles il entendait invoquer
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217900
24 mai 2005
B, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que l'urgence résulte toujours de nécessités financières ; que le décret du 10 mai 2005 ne s'applique pas à son
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141315
24 novembre 2010
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres (...)/ II.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164480
15 juillet 2020
figurant dans l'arrêté du 14 avril 2020 du ministre des solidarités et de la santé complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029955383
23 décembre 2014
les a renvoyés devant ce tribunal afin qu'il soit statué sur leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2011 du préfet de Doubs déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787988
24 juin 2015
Considérant qu'après avoir indiqué que l'administration, qui avait admis la déduction de certaines dépenses de travaux, en particulier le gros oeuvre, le ravalement des façades, la réfection des toitures
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007786
13 novembre 2007
visa d'entrée en France et d'un recours en annulation ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils se trouvent séparés depuis plusieurs années, que l'état de santé de Mme B, épouse A nécessite
ECLI:FR:CEORD:2025:503033.20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492095.20250724
24 juillet 2025
O I, Mme B F, Mme J M et Mme N P demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008151861
5 mars 2003
Constitution qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer qu'un traité ou accord a été régulièrement ratifié ou approuvé, non seulement lorsqu'un tel moyen est invoqué
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617963
17 octobre 1979
A ETE INVITE, LE 29 OCTOBRE 1973, A FOURNIR TOUTE JUSTIFICATION NECESSAIRE SUR L'ORIGINE DESDITES SOMMES ; QUE, DANS SA REPONSE DU 14 NOVEMBRE 1973, M. X...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662410
22 juillet 1977
PROJET DE CONSTRUCTION DU TELECABINE DE CHARLANNES ET D'UN ARRETE DU 28 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A DECLARE CESSIBLES, CONFORMEMENT A UN PLAN PARCELLAIRE ANNEXE, LES TERRAINS NECESSAIRES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007649920
14 janvier 1976
PRIX RELATIVEMENT ELEVES, RISQUAIT D'INDUIRE EN ERREUR LA CLIENTELE SUR LA QUALITE DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; QUE LA SOCIETE A ALORS MODIFIE LES TERMES DE SA DEMANDE EN PRECISANT QU'IL SERAIT INDIQUE
CETAT:CETATEXT000008122243
16 novembre 2001
X... invoque l'illégalité de la décision du 2 octobre 2000 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, il doit être regardé comme excipant également de l'illégalité de la
10 SS
CETAT:CETATEXT000008094907
3 juillet 2002
autorité étrangère ; qu'en particulier le juge administratif contrôle l'exactitude des motifs donnés par l'administration et prononce l'annulation de la décision qui lui est déférée lorsque le motif invoqué
ECLI:FR:CEORD:2024:493036.20240408
8 avril 2024
code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision rendue à une date inconnue
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
L'Etat membre de l'engagement ne peut exiger des entreprises d'assurance la fourniture d'informations supplémentaires (...) que si ces informations sont nécessaires à la compréhension effective par le
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230076
27 juillet 2012
la déclaration de travaux relative à la modification de l'aspect extérieur d'une construction qu'elle avait déposée comme étant " nulle et non avenue " au motif que celle-ci, comme il lui avait été indiqué
ECLI:FR:CEORD:2022:464713.20220616
16 juin 2022
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616792
26 juillet 1978
soient les obligations de secret auxquelles sont tenus les membres du Barreau, que c'est en violation des dispositions sus-rappelées de l'article 1945 du code, que, contrairement à la mention sus-indiquée
Page 35 sur 610
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.