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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007664329
26 novembre 1982
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande de sursis sans objet - Contrôle du juge - Absence de non-lieu.
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CETAT:CETATEXT000008089163
28 décembre 2001
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633917
6 juillet 1966
CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une contravention de grande voirie - Non-lieu.
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CETAT:CETATEXT000008028025
10 avril 2002
septembre 2000 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement
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CETAT:CETATEXT000007665556
2 octobre 1981
contre le jugement qui l'annule devenu sans objet du fait de l'intervention d'une loi d'amnistie. | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Amnistie - Recours contre un jugement
CETAT:CETATEXT000008058627
6 octobre 1999
. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007664979
29 décembre 1978
Vu le recours du ministre de l'Economie et des Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement
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CETAT:CETATEXT000007618876
24 avril 1981
DE LA GAROUGE A ANTIBES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE
CETAT:CETATEXT000007936881
11 mars 1996
SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -Irrégularité du premier tour - Conséquences sur le second tour - Absence - Cas d'un candidat non proclamé élu au premier
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CETAT:CETATEXT000007683426
23 mai 1980
A PARIS 2EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007803951
10 janvier 1992
Vu le jugement du 17 mars 1988 du conseil de prud'hommes de Marseille, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 22 septembre 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions
CETAT:CETATEXT000007750746
24 février 1989
- APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL -Appel du jugement du conseil des prud'hommes sans influence sur l'obligation du juge administratif de statuer sur la question préjudicielle
1 SS
CETAT:CETATEXT000007756144
5 juillet 1989
1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile X..., demeurant ..., "la Grande Rimade" à Cagnes-sur-Mer (06800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007645801
12 décembre 1973
QUE LES APPELS FORMES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE PEUVENT TENDRE QU'A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE
CETAT:CETATEXT000007836574
7 mai 1993
DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Annulation partielle du scrutin - Conditions - Conditions non remplies en l'espèce (1).
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802209
21 novembre 2008
JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - LITIGE NON DISTINCT DE CELUI QUI PORTE SUR L'ANNULATION [RJ1]. | 54-08-01-02-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892422
13 juillet 2016
, la durée globale de jugement doit s'apprécier, en principe, en incluant cette phase préalable ; 2.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613894
20 avril 1977
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu - Intervention d'un deuxième jugement du tribunal administratif reprenant l'ensemble des
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008214461
4 avril 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2004 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du juge
CETAT:CETATEXT000007647971
13 décembre 1974
TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT
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