preuve comptable ou extra-comptable à leur appui, ne sont pas de nature à démontrer l'exagération des évaluations faites par l'administration ; Considérant en second lieu que, pour contester la réintégration

l'industrie, a réformé le jugement du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Lyon et remis à sa charge les suppléments d'impôt sur les sociétés et les pénalités afférentes correspondant à la réintégration

recherche et de l'innovation l'a placé en position de disponibilité dans l'attente d'un poste vacant au sein de son établissement d'origine et, d'autre part, d'enjoindre à cette même autorité de le réintégrer

suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a révoqué et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer

X... , SYNDIC ET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVAIT FAIT VERSER A UN COMPTE "LIVRET-DEPOT" OUVERT A SON NOM LE SOLDE CREDITEUR DE COMPTES ALIMENTES PAR DES AVANCES SUR FRAIS DE PROCEDURE ARBITREES PAR LES

., commandant de bord salarié d'une compagnie aérienne, avait portés en déduction de ses salaires des années 1995, 1996 et 1997 ; qu'il en est résulté des suppléments d'impôt sur le revenu établis au nom

2015 est entaché d'incompétence et méconnaît le principe de libre administration dès lors qu'il a été pris par la présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à qui il n'appartenait pas de réintégrer

d'affaires de la société ; que l'administration a estimé que, depuis le 1er janvier 1970, date à laquelle la taxe sur la valeur ajoutée a été calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxes et non

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié ( ...), soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine" ; Considérant que Mlle Y... et Mme X..., commis

communal d'action sociale de la commune de Dammarie-les-Lys l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 27 avril 2011, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de le réintégrer

jugement du 18 juin 1997 par lesquels le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé la décision du directeur de la Maison d'enfants de Castillon prononçant son licenciement et enjoint sa réintégration

la détermination de la production de l'exercice, à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée au sens de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; qu'à la suite de la réintégration

A, dans le cadre d'une mise à disposition ; que, par arrêté du 25 août 1993, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a décidé de le réintégrer dans ses services à compter du 1er septembre

AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A ETE MAJORE D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS CALCULEEEN PROPORTION DE SES DROITS DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE "Y. " ET CORRESPONDANT A LA REINTEGR ATION

2022, la cour administrative d'appel de Lyon a réduit les bases imposables de M. et Mme D au titre des années 2011 et 2012 du montant des distributions provenant de la société Gedimat qui avait été réintégré

Tirant les conséquences de ces rectifications sur les résultats d'ensemble du groupe, l'administration fiscale a mis en recouvrement, au nom de la société Etablissement J.

procédure de liquidation amiable ; qu'elle a constitué au cours de l'exercice clos en 1985 des provisions motivées par la découverte du caractère douteux de certaines créances de la SEC, ainsi que de dettes non

RECLAMATION PENDANT PLUS DE SIX MOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, LE CONTRIBUABLE A LA FACULTE, MAIS NON

QUE L'ADMINISTRATION A, OUTRE DIVERS REDRESSEMENTS QUI NE SONT PAS CONTESTES POUR LES EXERCICES CLOS EN 1966, 1967, 1968 ET 1970, REINTEGRE DANS LES RESULTATS INITIALEMENT DEFICITAIRES DE L'EXERCICE CLOS

QUI EXPLOITAIT A..., UN FONDS DE COMMERCE DE CARTONNERIE ; QUE CES REHAUSSEMENTS RESULTENT DE LA REINTEGRATION DANS LESDITS BENEFICES D'UNE PART, DE SOMMES QUE LA SOCIETE AVAIT DEDUITES A TITRE DE "FRAIS