qui précise les modalités de leur détermination" ; que si la notification de redressement adressée à M.

du Premier ministre et du ministre de l'intérieur ; qu'aucune disposition en vigueur n'imposait la communication au requérant de ces rapports préalablement au décret attaqué ; Sur la légalité interne

Le recours doit être formé dans un délai de quinze jours à dater de la notification ou, au plus tard, et à défaut de notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication ...

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; qu'aux termes de l'article R.177 du même code,

, EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES LORS QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS, ET N'ALLEGUE MEME PAS, AVOIR ELLE-MEME PRIS LES DISPOSITIONS UTILE

notifié le 23 novembre 1979 à l'issue de la vérification de comptabilité n'était pas repris dans la notification en date du 10 avril 1980 que l'administration aurait abandonné ce premier chef de redressement

paraphes portés sur le même bordereau en face de noms de deux autres propriétaires, ce bordereau n'établit pas la notification de la décision à son destinataire ; qu'aucune autre preuve de cette notification

X... ne peut non plus utilement critiquer la motivation de la notification du 3 juillet 1979 qui se bornait à récapituler, tout en limitant les bases d'imposition retenues, des notifications antérieures

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour n'a pas omis de se prononcer sur l'argumentation du requérant selon laquelle les conditions de notification de la

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

sur ces points ne peuvent qu'être rejetés ; Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la notification du 4 août 1981 n'a proposé aucun redressement qui n'ait été

du refus ou du retrait ..." ; Considérant que le 12 novembre 1993, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a notifié à M.

de l'arrêté attaqué, qui était accompagnée de l'indication des voies et délais de recours contentieux, celui-ci a été adressé au requérant à l'adresse qu'il avait indiquée, par lettre recommandée qui

A...tendait également à la réparation du préjudice moral que la notification tardive de la décision du 14 février 2013 lui avait causé.

, que celle-ci a été régulièrement interrompue par la notification du 24 décembre 1979 dans la limite d'un montant de 7 945 000 F de revenu imposable, quel que soit le motif invoqué par cette notification

de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun " ; que, pour être

du jugement du tribunal administratif, envoyée à cette même adresse en courrier recommandé, lui est bien parvenu ; que, dans ces conditions, la requérante est réputée avoir régulièrement reçu la notification

, dans la notification de redressement susmentionnée, a indiqué à M.