Daniel Betchem B ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros

DE LA DECISION" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LA LETTRE DE NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, EN DATE DU 15 JUILLET

n° 83-1025 du 28 novembre 1983, selon lequel : "Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;

à l'Ecole nationale de la magistrature et enjoint au garde des sceaux de procéder à l'abrogation de ces dispositions, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, sous une

de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 (...) ; que selon l'article R. 751-5 du même code : La notification de la décision mentionne que la copie de la décision doit être jointe à la

de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office " ; qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'avis

le 2 décembre 1985, ne pouvait être tardive quelle que soit la date de notification de la décision du 16 octobre 1985 ; que si, il est vrai, cette décision se bornait à confirmer de précédentes décisions

de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ".

au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal

pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, versé la somme de 609,80 euros à M.

le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à défaut, de réexaminer la demande dans un

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de procéder à l'inscription en faux de l'avis de réception postal de la notification de la décision n° D. 2017-73 du 5 octobre 2017 par laquelle l'Agence française

de réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Ouagadougou, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

de quarante-huit heures suivant la notification de sa décision, la communauté urbaine Angers Loire Métropole pouvant elle-même, passé ce délai, y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force

ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; que, lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier

Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision

de l'ensemble de ces dispositions que le rejet par ordonnance des requêtes entachées d'un défaut d'acquittement du droit de timbre peut intervenir sans demande de régularisation préalable si la notification

pas, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté le jugement n° 13-42-19 rendu le 13 octobre 2014 par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale