A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17MA01615 du 13 février 2018 par lequel

B...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17MA01616 du 13 février 2018 par lequel

Par une ordonnance n° 20056179 du 11 janvier 2021, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant, statuant sur le fondement du 5° de l'article

appel en condamnant l'EFS à lui verser une indemnité de 318 000 euros les frais d'expertise d'un montant de 2 372,94 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA LES CAMARDS, dont le siège est 1300, chemin des Pinettes à Velaux (13880) ; la SCEA LES CAMARDS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

condamne l'institut national de la consommation à leur verser lesdites indemnités, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 22 de la loi de finances rectificative

la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des communes ; Vu le code du domaine public de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 29 septembre 1948 ; Vu la loi de finances rectificative

X... et autres et par le comité national d'action contre le bruit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 76-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

sociétés en application de la loi n. 73-1150 du 27 décembre 1973 et de la contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés instituée par la loi de finances rectificative

LA RECONSTRUCTION D'ENTREPOTS, AU N. 2 DE LA RUE DU PARC AU BLANC-MESNIL BLANC-MESNIL AUTORISEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 24 JANVIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Haute-Garonne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

JANVIER 1972 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 20-I DE LA LOI NO 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 ET L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 76-539 DU 22 JUIN 1976 ; VU LE DECRET NO 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE

Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 21 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

. ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI NO 1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

de l'habitation ; la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 ; le décret du 30 novembre 1961 et le décret du 13 septembre 1961 ; le Code général des impôts ; la loi du 26 décembre 1969 ; l'ordonnance

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 11 AOUT 1972 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 OCTOBRE 1972 RELATIF AUX SOURCES RADIOACTIVES SCELLEES

par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le livre des procédures fiscales modifié notamment par l'article 45 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi des finances rectificative

de renvoyer l'affaire devant une autre cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de renvoyer l'affaire devant une autre cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance