chose jugée sont mises en oeuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de tarification, par une décision budgétaire modificative. / Lorsqu'une décision du juge du tarif passée

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement

Gilles X... le bénéfice de la prime de départ et d'installation prévue par le décret du 26 février 1969 modifié relatif à l'aide aux mutations professionnelles des agriculteurs et des travailleurs agricoles

Cette procédure vise à sélectionner des contrats offrant, au meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au même article L. 871-1.

la procédure suivante : La SARL Iso Concept a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux états exécutoires émis à son encontre le 8 août 2013 par l'Agence de services et de paiement

prise sur la réclamation afférente soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. 5.

Toutefois, la décision prise par le président du conseil départemental sur le recours administratif préalable obligatoire formé par l'allocataire se substituant entièrement à la décision prise par l'organisme

contre l'arrêt n° 15MA00349 du 5 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des préjudices autres que la perte de droits à paiement

Montpellier d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié des indus d'aide personnalisée au logement et de prime

de Rennes d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a confirmé sa dette correspondant à un indu de prime

DES CABLES, UN PRIX DE CONSIGNATION POUR CHAQUE TOURET LIVRE ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROPOSEES PAR LA SOCIETE A SA CLIENTELE, "LA CONSIGNATION DES

de l'obligation qui en constitue la contrepartie. / La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ".

Par un jugement n°s 1302258, 1302260 du 21 novembre 2014, le tribunal d'administratif de Nice a annulé les titres contestés et a déchargé la société du paiement des sommes correspondantes.

Le désistement de la société des Mille Pattes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

, la circonstance que le relevé d'information intégral mentionne la même date pour la constatation de l'infraction et le paiement de l'amende n'est pas, à elle seule, de nature à priver de sa valeur probante

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 juin 2010 par laquelle le trésorier-payeur général du Val-d'Oise a rejeté sa demande de décharge gracieuse de responsabilité solidaire au paiement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 septembre 1994 par laquelle le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite du 1er janvier au 31 décembre

juin 1995 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche maintenant la décision du 6 avril 1995 du président du conseil général de l'Ardèche refusant, à compter du 1er avril 1994, le paiement

les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement

du 30 juin 1995 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche maintenant la décision du 5 mai 1995 du président du conseil général de l'Ardèche refusant, à compter du 9 avril 1995, le paiement