d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 6 octobre 1988 du conseil municipal de Roquevaire approuvant le plan

juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1985 du conseil municipal de Chaligny approuvant la révision du plan

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 23 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Montaud (Hérault) a approuvé le plan

annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 août 1980 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a approuvé le plan

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Mésanger a approuvé la révision du plan

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions du plan d'occupation

le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a d'une part, annulé la délibération du conseil municipal du 19 juillet 1991 approuvant la modification n° 3 du plan

Y..., l'arrêté du maire du 10 juillet 1992 rendant public le plan d'occupation des sols en ce qui concerne la zone comprise entre la rivière l'Ecole et le CD n° 50 au sud de son croisement avec le CD n

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune de Moult en date du 3 octobre 1986 approuvant la révision du plan

avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la délibération du conseil municipal de Diebolsheim en date du 19 février 1990 approuvant le plan

d'une population totale inférieure à 10.000 habitants, la mise à l'étude de plans d'occupation des sols entraîne la mise à l'étude de plans d'aménagement rural", l'omission de cette formalité, qui n'a

. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant que si, par une délibération du 14 mars 1991 approuvant le plan

9 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 1983, par lequel le préfet du Pas-de-Calais a approuvé le plan

Par une décision du 2 mars 2016, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 1982 du commissaire de la République du Haut-Rhin approuvant le plan

Henri X..., a annulé l'arrêté du 27 octobre 1983 du commissaire de la République du département des Hautes-Alpes approuvant le plan d'occupation des sols de Lettret ; 2° rejette la demande présentée par

d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la délibération du 15 mai 1987 de son conseil municipal approuvant le plan