Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Da Silva demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Médical Implants demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 24 octobre 2016, les 24 janvier et 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil

sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 mai 1982 rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire

X... est devenue sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que M.

Par ce pourvoi, un pourvoi sommaire rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes D et A demandent au Conseil

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANDRE CAYRON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN SA QUALITE

EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

L'article R. 611-23 de ce même code dispose que : " Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale () ". 3.

L'article R. 611-23 de ce même code dispose que : " Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale () ". 3.

C a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré.

que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août, 17 septembre et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Allauch, représentée

requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration du délai fixé. 3.

Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 137, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1992 et 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS

L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de 5 ans" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'Etat, à qui incombe

L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de 5 ans" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'Etat, à qui incombe