Vu la procédure suivante : La SARL Land River a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été mis à sa charge par un avis

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Malherbe Transports a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée

X... converti en liquidation de biens le 23 janvier 1976 ; que le délai de prescription n'a recommencé à courir qu'à compter du 15 mars 1981, date de clôture de cette procédure ; que, comme il est dit

RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CETTE PERIODE A PARTIR DU MONTANT DES ACHATS REVENDUS AUQUEL ELLE A APPLIQUE UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT ; QU'ELLE A FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE, SELON LA PROCEDURE

Conseil d'Etat pour jugement ; qu'en ce cas, la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat de la juridiction qui, incompétemment saisie, procéde

qu'il fixe, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article L. 221-1, et de définir les modalités de la procédure

définition des épreuves méconnaîtrait le principe d'égal accès aux emplois publics ; Considérant que l'arrêté du 19 juin 2007 portant nomination des membres du jury a été publié le 7 juillet 2007, soit antérieurement

sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 novembre 2008, présentée pour Mme C et autres ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

X..., mais antérieurs à la suppression de son office, doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure 1° L'Institut catholique de Lille a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, d'une part, d'annuler

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

selon le cas, au début du processus () / 3.

du code monétaire et financier dans la mesure où le rapporteur à refusé de notifier les griefs susceptibles d'être retenus à l'encontre de la société Asset, la privant de la possibilité de mener un débat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bollin ", M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2010 par lequel

B...présentée devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Savima a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre de recettes n° 212477 émis par l'ordonnateur du centre