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7 319 résultats pour « refus d'un autre de s'y associer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453557.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008058642

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

de cette revue avaient notamment "permis d'assurer ... l'entretien des membres permanents de l'association" ; qu'en déduisant de ces faits que l'association entrait dans le champ de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408974

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

biologique, de l'association Générations futures, de l'association France nature environnement (FNE), de l'association Nature et progrès et de l'association Réseau semences paysannes dans les affaires

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504627

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 332363 présentée par l'Association nationale

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:450285.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et autres

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233593

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

; Vu enregistrée comme ci-dessus le 13 juillet 2005, la réponse de l'ASSOCIATION DES FAMILLES Z...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007950238

Admin. suprême

14 mai 1997

14 mai 1997

par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre en compte, pour le calcul du montant de l'aide publique au mouvement des démocrates les voix obtenues par M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513373

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

par laquelle le préfet de Haute-Marne a refusé d'enregistrer la candidature de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723939

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

part la décision du 24 janvier 1984 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes a informé l'association requérante de ladite décision, Vu les autres pièces des dossiers

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007841131

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

de plaider et non un refus d'autorisation, n'entre dans aucune des catégories d'actes administratifs qui doivent être motivés ; que le moyen doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068979

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'ASSOCIATION ENERPLAN est rejeté.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992639

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

, dont le siège est à Saint-Laurent, L'Ormoy (18330) ; l'ASSOCIATION DE PATIENTS DE LA MEDECINE D'ORIENTATION ANTHROPOSOPHIQUE et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749502

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

refus ; 3° annule l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1968 agréant l'association communale de chasse de Lacour-de-Visa, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et le

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882485

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant que, par une décision du 22 décembre 2008, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser l'association Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST) à licencier pour faute MmeA..., médecin

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668276

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

FONTVIEILLE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PLAN DE MASSE DE CE Z...

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469131.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Ces dispositions sont applicables tant aux associations gérant un refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 de ce code, qu'aux associations sans refuge régies par l'article L. 214-6-5 du même code.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616903

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

ONT DECIDE DE SOUMETTRE LE CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE AU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN, ENSEMBLE ANNULER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAEN DU 10 MAI 1976 CONFIRMANT SON REFUS

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259646

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

à Aubusson (23200) et l'ASSOCIATION SOURCES ET RIVIERES DU LIMOUSIN, dont le siège est 11, rue Jauvion à Limoges (87000) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EAUX ET DES VALLEES et l'ASSOCIATION SOURCES ET RIVIERES

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007697400

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

de licenciement, en date du 22 septembre 1982 présentée par l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe et la décision de refus du directeur départemental du travail de l'Yonne en date du 4 octobre

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495144.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 janvier 2024, le tribunal civil de première instance de Papeete a sursis à statuer sur le litige opposant l'association Tir sportif et loisir de Polynésie

Source officielle

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