de la garde des sceaux, ministre de la justice, suite aux demandes hebdomadaires d'indemnisation que lui a adressées la requérante à compter du 20 septembre 2018 ; et qu'enfin, la représentation de la

administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

administrative, il ressort des pièces du dossier que cet avis a été reçu par son destinataire seulement le 26 mars 2003, que la COMMUNE DE BARBIZON n'a pas été représentée à l'audience et que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

sous le n° 213416, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1999, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES , représenté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision en date du 24 mai 2006 par laquelle

B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003, présentée pour le syndicat agricole Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat agricole

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) de Thionville, dont le siège est 26, avenue Albert 1er à Thionville (57100) représenté

est 5 bis, avenue de la Porte de Sèvre à Paris cedex 15 (75509) ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002 présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES CURISTES MEDICALISES, dont le siège est ... à 72700 ALLONNES, représentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

d'assurances agréées qu'elles peuvent faire acte de candidature à la reprise de ce portefeuille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

délimitation des cantons dans le département de la Meurthe-et-Moselle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 août 2019 du ministre

les 21 mai 2007 et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex (95747), représentée

enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex (95747), représentée