. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* CONDITIONS REMPLIES - INONDATION ET INFILTRATIONS D'EAU DANS LES CAVES D'UN BATIMENT

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* ABSENCE - ABSENCE DE RELATION ENTRE LA FACON DONT DES ETUDES ONT ETE MENEES ET LE

siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 12178 du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a ordonné avant dire droit une expertise confiée à l'architecte

Sur les conclusions du pourvoi relatives à la responsabilité des maîtres d'oeuvre : 7.

Y..., ainsi que l'entreprise ELTRA à payer à la commune une somme de 2 361 975,87 F, a condamné la société ELTRA à garantir les architectes de 70% des condamnations prononcées à leur encontre et a rejeté

directe de ces agissements et, par suite, ouvrir droit, dans cette mesure, à réparation ; Considérant que, sur cette base, le montant du préjudice subi par la société au titre des honoraires versés aux architectes

. : Sur la responsabilité décennale de la Société SERI à l'égard de la ville de Chartres : Considérant que les CONSORTS Z..., MM.

X..., architecte, et l'entreprise Geep-Industrie en liquidation de biens, soient condamnés solidairement à lui payer une somme de 416 470,29 F, montant estimé en 1980 des travaux à effecteur pour refaire

CONSTATES DANS DES BATIMENTS CONSTRUITS DANS LA ZUP-SUD DE RENNES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES ARCHITECTES

DUMENT HABILITE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979, NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN CE QU'IL A REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE

X..., architecte, à verser à la commune de Sainte-Florine la somme de 60 394,94 F en réparation des désordres affectant les menuiseries extérieures des bâtiments du lycée d'enseignement professionnel de

. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* CONVENTION COMPORTANT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L 'ENTREPRENEUR MAIS NON DE L'ARCHITECTE - INTERRUPTION

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - ORIGINE ET GRAVITE DE LA MALFACON N'ETANT PAS APPARENTES

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - RESPONSABILITE E RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE OU DE L'INEXECUTION DU CONTRAT .* CONTRAT CONFIANT A L'ARCHITECTE LA VERIFICATION

: En ce qui concerne la responsabilité de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les désordres qui ont affecté l'immeuble dont M.

X..., ARCHITECTE COORDONNATEUR ET M.

Y... au titre des honoraires d'architecte, et fixe au 11 janvier 1985 le point de départ des intérêts dus sur la somme de 420 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

ARCHITECTE DEMEURANT ... A NEUILLY ET LES X... MARCELLIN, VENANT AUX DROITS DE M. A..., ARCHITECTE, DECEDE AGISSANT EN LA PERSONNE DE MME VEUVE A..., DEMEURANT ...

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1979, DECLARANT CETTE SOCIETE AINSI QUE LES ARCHITECTES