du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux

A avait présentée avant de saisir en appel le juge des référés du Conseil d'Etat ; que, par suite, sa demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle, présentée postérieurement à cette

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance./ Le conseil régional peut

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil qu'un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont été présentés au comité

Dès lors, la requête de Mme A...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 juin 2016 présente le caractère d'un appel.

au président du tribunal ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète.

d'instance de Puteaux du 9 octobre 2002, rendue au profit de l'OPHLM DE PUTEAUX, le président de ce tribunal a ordonné l'expulsion des occupants d'un logement sis Résidence Les Rosiers, Tour 4, Logement

d'instance de Puteaux du 7 janvier 2004, rendue au profit de L'OPHLM DE PUTEAUX, le président de ce tribunal a ordonné l'expulsion des occupants d'un logement sis 4 avenue Gutemberg, résidence les Deux

du conseil" ; qu'enfin, l'article 4 est ainsi rédigé : "Le président désigne, pour chaque affaire, la formation saisie et un rapporteur parmi les membres de celle-ci.

Par un jugement n° 2000515 du 8 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont cette cour a été saisie par M.

Par un jugement n° 1100992 du 21 mars 2013, le tribunal administratif a condamné la commune de Montmélian à lui verser une somme de 23 784, 50 euros.

Cette instance se prononce dans le délai d'un mois pendant lequel sa saisine est suspensive de toute décision concernant l'agent.

En cas de désaccord, la contestation est soumise à un tiers expert désigné par le président du tribunal administratif. / Si le conflit subsiste, il est porté devant le tribunal administratif de Limoges

A B et Mme E B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite

A... demande l'annulation du jugement n° 1107966 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et

Il soutient que l'arrêté du 3 décembre 2021, par lequel le président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre l'a de nouveau suspendu de ses fonctions, puis l'arrêté du 13 janvier 2022, par lequel le président

; qu'aux termes de l'article L. 551-4 du même code : Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision