AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007722870
24 juillet 1987
24 juillet 1987
l'ENTREPRISE BOULENGER, qui a fourni et posé les dalles, au BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHE POUR L'INDUSTRIE MODERNE, qui avait pour mission la vérification technique des matériaux et la définition des spécifications
Source officiellePage 35 sur 344
4 SS
CETAT:CETATEXT000007897408
6 septembre 1995
6 septembre 1995
Considérant, d'une part, que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne n'apporte aucun élément de nature à établir que les appuis de fenêtre n'étaient pas conformes aux spécifications
Source officielle