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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007927189
21 février 1997
transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours et le mémoire complémentaire présentés par la CHAMBRE SYNDICALE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008152178
8 décembre 2000
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 14 février 2000 par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège situé ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288215
23 juillet 2014
Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740027
24 février 1988
1979 et 7 mai 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et pour le SYNDICAT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442574.20220928
28 septembre 2022
La Fédération CGTR métallurgie et services de l'automobiles, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, le Syndicat commerce et services CFDT de la Réunion et l'Union régionale de syndicats
CETAT:CETATEXT000007681153
31 octobre 1986
Boré, Xavier , avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE LA LOIRE et autres, - les conclusions de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684266
6 février 1981
ET QUE CETTE DECLARATION DOIT ETRE FAITE SOIT PAR LE SECRETAIRE D'ETAT, LE PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE OU LE SYNDICAT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007850287
22 février 1995
Vu la requête enregistrée le 5 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES ; le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES demande
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008115762
28 décembre 2001
RURALE UNION NATIONALE à la liste des organisations syndicales et professionnelles représentées au sein des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire et du Conseil national
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006836
2 juillet 2007
syndicale représentative dans le champ professionnel et territorial de la convention collective concernée du Calvados, l'administration s'est fondée en premier lieu sur l'insuffisance de ses effectifs
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610534
24 juin 2013
Considérant que l'article L. 2122-3 du code du travail, qui fixe une règle de répartition des suffrages entre organisations syndicales ayant établi une liste commune pour des élections professionnelles
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007870733
16 novembre 1994
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 146 445 et 152 546 du Syndicat des greffiers de France et 146 756 de l'Union syndicale autonome Justice présentent à juger des questions
CETAT:CETATEXT000007657464
16 juin 1976
D'ENTREPRENEURS PAYSAGISTES DE FRANCE ET DES SYNDICATS REGIONAUX D'ENTREPRISES PAYSAGISTES : CONSIDERANT QUE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'ENTREPRENEURS PAYSAGISTES ET LES SYNDICATS REGIONAUX ONT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245948
26 avril 2006
, France Télécom a défini les modalités de répartition et de mise en oeuvre des moyens alloués aux organisations syndicales et précisé les conditions de gestion et d'évolution professionnelle des représentants
1 SS
CETAT:CETATEXT000007951605
17 mars 1997
ECIA n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 février 1992 ; Article 1er : La requête du SYNDICAT CFTC
4 SS
CETAT:CETATEXT000007900900
6 septembre 1995
-F.O., C.F.D.T., C.F.T.C. et C.G.C.), et cinq psychologues désignés par la même autorité sur proposition des associations professionnelles ou syndicats de psychologues les plus représentatifs au niveau
CETAT:CETATEXT000007992413
30 décembre 1998
requérant, ces organisations avaient qualité pour participer à la négociation de l'accord ; Considérant, en revanche, que le syndicat requérant n'est pas affilié à l'une des organisations syndicales d'employeurs
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489851.20240725
25 juillet 2024
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des corps techniques relevant de son ministère.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490240.20240723
23 juillet 2024
syndicat national des artistes-auteurs-FO (SNAA-FO), le syndicat national des artistes plasticiens-CGT (SNAP-CGT), le syndicat national des photographes (SNP) et l'union nationale des peintres illustrateurs
CETAT:CETATEXT000007983217
8 juillet 1998
FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE, du SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION CGT-FORCE OUVRIERE et du SYNDICAT DU PERSONNEL DES ASSURANCES DES HAUTS-DE-SEINE
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