X... est en situation de taxation d'office pour défaut de réponse à demande de justifications ; qu'elle est en droit de le faire dès lors qu'en l'espèce le fondement légal qu'elle entend donner à la procédure

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Sellier-Leblanc la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la taxation

; qu'en l'absence de réponse à la demande de justifications qui leur a été adressée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant, d'une part, de la taxation

cas d'opérations d'échange de titres réalisées conformément à la réglementation en vigueur, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation

marchandises pouvant survenir en cours d'année ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la validité de la procédure de taxation

redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61A." et qu'aux termes de l'article L.56 dudit livre : "La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : ... 4° Dans le cas de taxation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts : "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable

AVAIT EXPLICITEMENT CRITIQUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE LUI AURAIT ETE APPLIQUEE A TORT ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN, DEVELOPPE DANS SA REPLIQUE

demandes antérieures auxquelles elle aurait répondu en temps utile ; que, dans ces conditions, l'administration était fondée, par application des dispositions de l'article 179 précité, à procéder à la taxation

susmentionnées ; que, dès lors, par application ds dispositions combinées des articles 288 et 179 du code général des impôts, l'administration était en droit de procéder à l'imposition par voie de taxation

des droits d'accise frappant notamment, conformément au 1 de son article premier, les produits énergétiques relevant de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de la taxation

solidaire des impositions dues par la société ABCB, l'ensemble des documents relatifs aux redressements dont cette société avait fait l'objet est sans incidence sur la régularité de la procédure de taxation

le tribunal administratif a jugé que la procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux issus de l'activité de marchand de biens imputée aux époux X... et la procédure de taxation

remboursement ; qu'une telle réponse a été en raison de son imprécision, à bon droit regardée par l'administration comme équivalent à une absence de réponse et comme permettant le recours à la procédure de taxation

son mariage, l'administration l'a assujettie, au titre de ces années et de cette période, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales selon la procédure de taxation

ETABLIR L'EXISTENCE DE DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES SUPERIEURES AU REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE POUR L'ANNEE 1969 ET POUR LUI APPLIQUER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REGIME DE TAXATION

DE DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES INFERIEURES AU REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ET POUR LUI APPLIQUER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REGIME DE TAXATION

ET, D'AUT RE PART, PAR LA VOIE DE LA TAXATION D'OFFICE DU REVENU GLOBAL, LE MONTANT D'UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU CONTRIBUABLE ; SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIEL ET COMMERCIAUX : -

DECLARER IRREGULIERE LA TAXATION D'OFFICE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE D'IMPOSITION

CE POINT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AURAIT PAS, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, REPONDU AUX MOYENS QU'ELLE LUI AVAIT SOUMIS ET QUI CONSISTAIENT A INVOQUER EN PREMIER LIEU LE BENEFICE DU REGIME DE TAXATION