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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008040442
15 décembre 2000
, de périodes d'inaction ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si le travail effectué par M.
CETAT:CETATEXT000008073462
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789074
30 décembre 2016
Vu la procédure suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007711036
20 avril 1984
du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence du 28 avril 1977, informant Mlle Béatrice Y... du non-renouvellement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645795
7 décembre 1973
TRAVAUX, ACTES AUXQUELS S'EST BORNEE L'INTERVENTION DES SIEURS Z...
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464435
9 novembre 2015
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ;/ Et, d'autre part, les achats de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744474
21 mars 2007
à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 3511, le préfet fait connaître à l'intéressé et aux institutions gestionnaires du régime
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213
13 décembre 2021
les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417429
22 novembre 2019
L. 7232-6 du code du travail " et précise que " les associations réalisant leur activité en application du 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail ne sont pas éligibles à l'exonération prévue au
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614525
24 mai 1978
LA NOTIFICATION EST EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611986
19 juin 1974
D'INSTALLATION, SOIT A LA MEME TAXE, SELON LE REGIME PARTICULIER DE LA REFACTION DE 40 % PREVU A L'ARTICLE 273-5 A LA CONDITION QUE LESDITS TRAVAUX PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS, SOIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730412
16 avril 2008
les mêmes périodes de travail » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions d'une part que, lorsqu'un praticien hospitalier a effectué un travail la nuit, le samedi après-midi
CETAT:CETATEXT000007696559
14 novembre 1984
UNE PROVISION DE 350 000 F, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE LIQUIDATION DES SOMMES QUI SERAIENT DUES PAR L'OFFICE A CETTE ENTREPRISE EN REGLEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES PAR SES SOINS
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
faits justifiant la fermeture ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prenne la mesure litigieuse en se fondant sur un motif d'urgence justifiant qu'aucune procédure préalable contradictoire ne soit
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984863
6 avril 1998
a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre l'acte contesté, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à ce que le préfet se soit prononcé, par une décision explicite ou implicite, sur
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034322697
30 mars 2017
par l'article L. 6351-7-1 du code du travail, soumise au juge des référés, établissaient que l'entreprise BFAOI disposait d'un effectif de 3 personnes ; que, dans ces conditions, en énonçant que les moyens
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007744104
21 juillet 1989
l'environnement et de la qualité de vie de Golfe-Juan et Vallauris, et de l'association de défense des quartiers de l'Aube, des Néreïdes de Belgique, Cévoule, Sémard, avenue de la Mer et Lauvert, l'arrêté du préfet
1 SS
CETAT:CETATEXT000007848882
7 décembre 1994
du Doubs l'a exclue du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail, la décision du 18 décembre 1990 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté le recours gracieux formé
CETAT:CETATEXT000007632658
6 novembre 1991
non fondée ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1912 : "Les dépenses prévues au devis sont réparties par le syndic entre les propriétaires de la voie et des
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446165.20220223
23 février 2022
En procédant ainsi, il n'a pas prévu, contrairement à ce que soutient le requérant, que le prélèvement de ces fractions s'appliquerait rétroactivement.
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