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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007996088
13 octobre 1999
prestations de services dans tous les domaines ayant trait à l'immobilier ; qu'une autorisation de lotir ayant été finalement obtenue pour 30 villas sur une partie du terrain en cause, celui-ci a été vendu
CETAT:CETATEXT000007996097
CETAT:CETATEXT000007996104
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028334156
16 décembre 2013
B... a fait part à l'ANAH de son intention de vendre son bien à son fils, qui y résidait déjà en tant que locataire ; qu'en l'absence de réponse de l'agence, la vente a été conclue par acte notarié le
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213129
27 juillet 2005
celle de Paris et de 0,6 pour les offices du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ;/ - en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452653.20230602
2 juin 2023
271-6 du code de la construction et de l'habitation, les diagnostics de performance énergétique, à l'instar d'autres documents composant le dossier de diagnostic technique qui doit être fourni par le vendeur
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618252
6 juillet 1983
LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634105
5 mars 1993
desdits locaux, ainsi qu'à la circonstance qu'ils restaient invendus plus de deux ans après avoir été mis sur le marché, leur valeur vénale n'excédait pas le prix, susindiqué, pour lequel ils ont été vendus
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115815
30 décembre 2011
demande tendant à la réparation des préjudices subis résultant des fautes des services fiscaux et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 1 322 399,25 euros, hors réévaluation des immeubles
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464324.20230630
30 juin 2023
C'est dans ce but que le maire de Vincennes a décidé, par la décision litigieuse, de préempter le volume en sous-sol vendu par l'association foncière urbaine libre du Domaine du Bois de Vincennes, qui
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034166765
23 février 2017
tant seulement qu'il concernait la construction d'établissements recevant du public, le laissant subsister en tant qu'il concerne la création de tels établissements par changement de destination d'immeubles
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234546
15 mars 2019
les délibérations du 16 avril 2013 par lesquelles le conseil d'administration de l'EHPAD La Prade de Rieumes a, d'une part, autorisé sa directrice à signer une convention de mise à disposition d'un immeuble
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007718986
19 février 1988
rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 18 juin 1984 par laquelle le maire a refusé de l'indemniser du préjudice subi du fait de la renonciation de la ville Paris à acquérir l'immeuble
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616424
16 juin 1982
L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007995883
8 novembre 2000
habituellement, souscrivent en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés ( ...) 4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble
Section
CETAT:CETATEXT000008107524
26 février 2003
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES BELLES DEMEURES DU CAP FERRAT, dont le siège est Immeuble Arenice 455, Promenade
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911868
25 octobre 2017
Après modification apportée, le 6 octobre 2004, à son objet social, élargi à l'achat, la gestion, la mise en valeur et la vente d'immeubles, la société luxembourgeoise Partinverd a, par acte du 10 novembre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042828489
29 décembre 2020
Le directeur territorial de l'établissement a adressé au notaire chargé de la transaction et à la société venderesse une demande de pièces complémentaires et de visite des biens.
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007711351
7 mai 1986
moitié ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que le préjudice subi par la société civile immobilière "ILOT B 10" correspond aux sommes qu'elle a exposées inutilementpour la réalisation des immeubles
CETAT:CETATEXT000007620769
20 décembre 1985
BENEFICE IMPOSABLES SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE
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