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742 résultats pour « vendeur d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996088

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

prestations de services dans tous les domaines ayant trait à l'immobilier ; qu'une autorisation de lotir ayant été finalement obtenue pour 30 villas sur une partie du terrain en cause, celui-ci a été vendu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996097

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

prestations de services dans tous les domaines ayant trait à l'immobilier ; qu'une autorisation de lotir ayant été finalement obtenue pour 30 villas sur une partie du terrain en cause, celui-ci a été vendu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996104

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

prestations de services dans tous les domaines ayant trait à l'immobilier ; qu'une autorisation de lotir ayant été finalement obtenue pour 30 villas sur une partie du terrain en cause, celui-ci a été vendu

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028334156

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

B... a fait part à l'ANAH de son intention de vendre son bien à son fils, qui y résidait déjà en tant que locataire ; qu'en l'absence de réponse de l'agence, la vente a été conclue par acte notarié le

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213129

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

celle de Paris et de 0,6 pour les offices du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ;/ - en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452653.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

271-6 du code de la construction et de l'habitation, les diagnostics de performance énergétique, à l'instar d'autres documents composant le dossier de diagnostic technique qui doit être fourni par le vendeur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618252

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634105

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

desdits locaux, ainsi qu'à la circonstance qu'ils restaient invendus plus de deux ans après avoir été mis sur le marché, leur valeur vénale n'excédait pas le prix, susindiqué, pour lequel ils ont été vendus

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115815

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

demande tendant à la réparation des préjudices subis résultant des fautes des services fiscaux et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 1 322 399,25 euros, hors réévaluation des immeubles

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464324.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

C'est dans ce but que le maire de Vincennes a décidé, par la décision litigieuse, de préempter le volume en sous-sol vendu par l'association foncière urbaine libre du Domaine du Bois de Vincennes, qui

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034166765

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

tant seulement qu'il concernait la construction d'établissements recevant du public, le laissant subsister en tant qu'il concerne la création de tels établissements par changement de destination d'immeubles

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234546

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

les délibérations du 16 avril 2013 par lesquelles le conseil d'administration de l'EHPAD La Prade de Rieumes a, d'une part, autorisé sa directrice à signer une convention de mise à disposition d'un immeuble

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718986

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 18 juin 1984 par laquelle le maire a refusé de l'indemniser du préjudice subi du fait de la renonciation de la ville Paris à acquérir l'immeuble

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616424

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007995883

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

habituellement, souscrivent en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés ( ...) 4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000008107524

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES BELLES DEMEURES DU CAP FERRAT, dont le siège est Immeuble Arenice 455, Promenade

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911868

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Après modification apportée, le 6 octobre 2004, à son objet social, élargi à l'achat, la gestion, la mise en valeur et la vente d'immeubles, la société luxembourgeoise Partinverd a, par acte du 10 novembre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042828489

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Le directeur territorial de l'établissement a adressé au notaire chargé de la transaction et à la société venderesse une demande de pièces complémentaires et de visite des biens.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711351

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

moitié ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que le préjudice subi par la société civile immobilière "ILOT B 10" correspond aux sommes qu'elle a exposées inutilementpour la réalisation des immeubles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620769

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

BENEFICE IMPOSABLES SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE

Source officielle

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