VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - MENTION DES NOMS ET DOMICILES DES PARTIES ADVERSES (ART. R. 411-1 DU CJA) - OBLIGATION À PEINE D'IRRECEVABILITÉ - ABSENCE [RJ1].

. - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - MENTION DU NOM D'UN TIERS DANS UNE SANCTION - VOIES DE RECOURS OUVERTES À CE TIERS.

VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - INTERPRÉTATION PAR LES JUGES DU FOND D'UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL.

54-08-02-02-01-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - INTERPRETATION ET DENATURATION DES ACTES -Interprétation d'une ordonnance de référé

VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION.

04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

CETAT54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Requête formée par le défendeur de première instance contre un jugement ayant intégralement rejeté les conclusions

CETAT54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Conclusions présentées pour la première fois en appel - Incompétence du Conseil d'Etat

CETAT54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Qualification juridique des faits - Biens somptuaires au sens de l'article 16 de la loi du 28 octobre 1946

CETAT57-02-05-05-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Conclusions présentées après l'expiration

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL..* INTERET - ABSENCE - DEMANDE EN REDUCTION OU EN DECHARGE D'UNE CONDAMNATION, FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QUE LA DETTE SERAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction des processions religieuses sur la voie publique

[2] Cassation - Qualité pour former un recours - Absence - Préfet. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Effets

DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Conclusions à fin de rectification d'une erreur matérielle. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel d'un jugement statuant en matière d'élections municipales - Délai - Délai de deux mois dans le cas où le jugement

39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Effet dévolutif - Existence - Rejet d'une demande d'indemnité fondé à tort sur la

39-08-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions irrecevables - Entreprise, condamnée en première instance et

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Jugement rejetant une tierce opposition contre un précédent jugement - Partie à l'instance ayant

39-08-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Appréciation souveraine des juges du fond - Existence - Interprétation des