1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Odin l'autorisation préalable requise pour la création d'un magasin à l'enseigne

, art dramatique, arts plastiques), dans sa rédaction applicable au litige : Les professeurs d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 24 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

du premier et du second degrés.

décisions ne tiennent pas compte de l'intégralité des services antérieurement réalisés et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

théorique et clinique" ; que le même article 1er dispose, en son paragraphe 4, que "l'enseignement théorique prévu à la partie A de l'annexe doit être pondéré et coordonné avec l'enseignement clinique

En outre, le premier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation dispose que : " Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de

disposition que le législateur n'a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions

GRIEF DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS AUX CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975, DANS SA

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850, les établissements privés d'enseignement général du second degré "peuvent obtenir des communes

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires

juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement

ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 1985 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux contrats passés par l'Etat et les établissements d'enseignement

X... de la liste des ingénieurs élèves des mines ; que, pour demander l'annulation de cette seconde décision, M.

X qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; M.

universitaires a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité du décret du 8 avril 1975 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

X à un recrutement dans un emploi civil le ministre de la défense s'est fondé, eu égard aux compétences acquises par l'intéressé lequel, admis en octobre 2002 à l'enseignement militaire supérieur du second

.) / Sauf dans le cas où il émet un avis défavorable motivé, le président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné " ; 2.

; - subsidiairement, ces moyens sont inopérants ou mal fondés.