Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale

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Aux termes de l'article 223 I du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. a) Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne

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Vu, 1°) sous le n° 177914, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL

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, ne rentre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que, lorsqu'un assujetti exerce à la fois des activités économiques et des activités non économiques, la déduction de la

Média Concorde, et dont un groupement d'intérêt économique centralisait, notamment, les achats ; que les résultats déficitaires des premiers exercices de la S.A.R.L.

mammalogique breton et de l'association Vivre dans les monts d'Arrée, et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat d'Electricité de France ; 1.

) ; qu'aux termes de l'article 85 (devenu article 81 CE) : 1- Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes

d'intérêt économique Axa ne pouvait être qualifiée de parties communes au sens de cet article au motif que ces personnes appartenaient à un seul et même groupe et que l'ensemble des locaux litigieux faisait

Considérant ce qui suit : 1.

1978 : CONSIDERANT QUE, DANS LES ARTICLES 1-21 ET 1-22 DE SA CIRCULAIRE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE FIXE LES PRESCRIPTIONS QUE LES ENTREPRISES SONT TENUES D'OBSERVER DANS

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Considérant ce qui suit ; 1.

à Paris (75011), représentée par sa présidente ; le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier

) et attribuées aux producteurs de bigarreaux d'industrie par les groupements de producteurs membres de ce comité, alors que le CEBI ne figure pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés