Il résulte clairement de ces dispositions, de même que des objectifs d'information des consommateurs, de transparence du marché et de promotion du recours aux ingrédients biologiques poursuivis par le

Jean-Dominique Langlais, conseillers d’Etat et Mme Claire Legras, conseillère d’Etat-rapporteure. Rendu le 1er octobre 2025. Le président : Signé : M.

En conséquence, compte tenu des dispositions précitées et des termes de cet arrêt, dès lors que le bénéficiaire d'une aide a clairement exprimé sa volonté de donner mandat à un tiers pour le représenter

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à Mme Germaine X... une indemnité de 20 000 F et à Mme Marie-Claire

la liste ; qu'eu égard aux similitudes existant entre les deux types de documents quant à leur format et à leur disposition typographique, l'électeur, en déposant dans l'urne l'un de ces tracts, a clairement

d'un trait d'encre fluorescente jaune laissant ces noms parfaitement lisibles ; Considérant que la volonté des deux électeurs dont les suffrages sont en cause ne peut être regardée comme s'étant clairement

A ACQUIS, PAR VOIE DE DONATION, DEUX PARCELLES DE TERRAIN EN NATURE DE JARDINAGE SISES DANS LA COMMUNE DE BOURSIES ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ACTE QUE LA PROPRIETE AVAIT ETE TRANSFEREE A LA DATE DE

circonstance que les bulletins de la liste intitulée "liste de rassemblement national présentée par le Front National et Jean-Marie Le Pen" ait comporté le nom de ce dernier, dont il apparaissait clairement

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement de la décision du 1er juin 1984 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, dont l'entreprise X... sollicite l'interprétation,

par lettre du 21 septembre reçue le 23 septembre, elle a fait savoir au maire que, sa première décision ayant été hâtive, elle était disposée à reprendre ses fonctions ; qu'elle a ainsi manifesté clairement

Les lots résultant de la division d'une propriété foncière doivent, pour être constructibles, avoir une superficie de 400 m2" ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier que les parcelles AE 159 et

rejoindre son poste et ne l'a pas informée de la mesure à laquelle elle s'exposait si elle ne déférait pas à cette injonction ; que, dans ces conditions et alors même que Mme X... aurait manifesté clairement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du tribunal administratif : Considérant qu'il ressort clairement des pièces du dossier produites devant le tribunal administratif que le chemin

LES DIVERSES APTITUDES DU FONCTIONNAIRE, DES LORS QUE LA VALEUR PROFESSIONNELLE ET, LE CAS ECHEANT, L'APTITUDE DE L'AGENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR APPARAISSENT CLAIREMENT

L'ACTE PAR LEQUEL IL A ACQUIS, EN 1957, LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS DANS LA GRANDE RUE D'ARBOIS LUI CONFERE UN TITRE A REVENDIQUER LA PARTIE DU TROTTOIR QUE SURPLOMBE LEDIT IMMEUBLE, IL RESSORT CLAIREMENT

CLAIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150 000 F EN

A LUI-MEME SOUSCRIT L'UNE DE CES CONVENTIONS, IL RESSORT CLAIREMENT DES ACTES FIGURANT AU DOSSIER QUE LES TERRAINS APPORTES PAR LE SIEUR X...

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant, d'une part, que le courrier adressé le 11 janvier 2011 à Mme A par le préfet de la région Rhône-Alpes n'a

2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat