CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Instruction de la réclamation - Nullité de certaines

CETAT135-02-01-02-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU MAIRE - SUSPENSION OU REVOCATION -Motifs de nature

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Propriété du sol revendiquée antérieurement à l'enquête

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location du presbytère communal - Loi du 2 janvier 1907 - Etendue des pouvoirs d'approbation

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Concessions pour l'éclairage électrique - Redevances au profit de la commune

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ETEIGNIERES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ETEIGNIERES

Masse-Dessen, Georges, avocat de la section de la Chazette, COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN, - les conclusions de M.

Mistral à Grasse 06130 , et tendant aux mêmes fins que la requête de la ville de Metz, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X..., qui n'est pas instrumentiste, ait possédé les qualifications désormais demandées par la commune, qu'il ait été remplacé pour le cours d'esthétique par un professeur non instrumentiste, ou qu'il ait

Jacques Z..., maire de Pantin au nom de la commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983 qui a annulé ses décisions

Jacques Z..., Maire de Pantin au nom de la commune et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal a annulé

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE LA CIOTAT et du recours incident de M. X... sont rejetés.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE

; 2° ensemble l'arrêté du maire de Magalas en date du 18 août 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet