demandeurs d'asile ayant accepté l'offre de prise en charge, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; - d'enjoindre au préfet de la Guyane de recenser les personnes en détresse

est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son intérêt supérieur et au principe de dignité humaine, dès lors qu'en tant que mineur, il se trouve dans une situation d'isolement et de détresse

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret attaqué du 30 mai 2003, le Premier ministre a autorisé l'association Aide à l'église en détresse

Considérant qu'aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment

condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est privée, avec ses trois enfants mineurs, d'un hébergement alors même qu'elle sollicite une protection internationale et qu'elle est dans un état de détresse

l'administration de lui proposer une solution d'hébergement d'urgence en application de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 4 du décret du 28 novembre 1953 - Siège de l'auteur de l'acte - Auteur de l'acte agissant en vertu d'une délégation

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concession - Hausse du charbon pendant la guerre - Négociation d'un accord - Délégation

01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE -Arrêté se bornant

Considérant que si le groupement d'étude et d'information pour l'aide au logement soutient que la décision du 29 mars 1984 a été incompétemment prise par une autorité qui n'avait pas encore reçu de délégation

le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE invoque une circulaire du 20 décembre 1979, cette circulaire n'avait pas pour objet et n'aurait pu d'ailleurs avoir légalement pour effet d'autoriser une telle délégation

et services sont prises : 1° par arrêtés interministériels ... 2° par arrêtés du ministre de l'économie et des finances ... 3° par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation

non recevoir opposée par la commune aux conclusions dirigées contre la délibération du 28 février 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 50-722 du 24 juin 1950, relatif à la délégation

tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société DB Mobility Logistics AG, annulé la procédure de délégation

A, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, avait manifesté un intérêt en présentant sa candidature ; Considérant, en second lieu, que lorsqu'une délégation de service public

dispositions de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment celles de son article 38 relatif aux délégations

président du centre communal d'action sociale est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par son vice-président, sans que l'exercice de cette suppléance soit subordonnée à une délégation

des référés du tribunal administratif de Versailles qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation faute de répondre à son argumentation tirée de son état de détresse

il est porté une atteinte grave et immédiate à son droit à l'hébergement d'urgence ; - enceinte de six mois et souffrant de problèmes de santé, elle est en situation de grande vulnérabilité et de détresse

décembre 2020 n'est pas définitif en ce qu'il a été frappé d'appel ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri en situation de détresse