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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008043183

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait pour s'établir en France auprès de ses enfants ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008045682

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

l'annulation de la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008021028

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008026982

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008030968

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... sont cohérentes avec son cursus scolaire et universitaire et s'inscrivent dans un véritable projet professionnel ; que, dès lors, en se fondant sur le motif susindiqué pour refuser le visa sollicité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008032967

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

français, où vivaient ses deux soeurs et son frère ; que la requérante ne justifiait pas exercer au Togo une activité professionnelle stable, ni disposer de ressources personnelles ; qu'ainsi, en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033843

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

études en France pour obtenir une maîtrise d'anglais alors même qu'il est déjà titulaire d'une licence d'anglais sanctionnant quatre années d'études en Algérie ; que, dans ces circonstances, en se fondant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007915126

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

." ; Considérant qu'en se fondant sur le comportement général de l'intéressé, la répétition et la diversité des délits qui lui sont reprochés l'auteur du décret attaqué n'a pas commis d'erreur de droit

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183523

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

pièces du dossier que les copies des registres d'état civil produites par Mlle Y... à l'appui de sa demande de visa et de son recours présentent de nombreuses incohérences ; que, par suite, en se fondant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008050339

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... disposait de ressources suffisantes tant pour assurer les frais de son séjour en France que pour garantir son retour au Maroc ; qu'en se fondant sur ce motif pour refuser à l'intéressé un visa d'entrée

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008055916

Admin. suprême

13 octobre 2000

13 octobre 2000

qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008060441

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministredes affaires étrangères ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008061029

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008064805

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme OUALI Y... disposait de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'ainsi, en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008064811

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

consul de France à Agadir s'est notamment fondé surl'insuffisance des ressources de l'intéressée pour subvenir aux frais d'un séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008064852

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

d'existence en France et enfin sur la circonstance que la demande de visa pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008066614

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008070758

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

dossier que la demande de visa présentée par Mlle Y... a été enregistrée le 19 novembre 1999 alors que les inscriptions en maîtrise d'anglais ont été closes le 18 novembre 1999 ; que par suite, en se fondant

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008105834

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

d'entreprendre des études en électromécanique, sanctionnées par l'obtention d'un diplôme de technicien spécialisé en agriculture, puis cessé ses études pendant l'année universitaire 1999-2000 ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008114561

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

l'agriculture et du développement rural ; qu'elle a demandé un visa de long séjour pour suivre les enseignements de la maîtrise de sciences économiques à l'université Montpellier I ; qu'ainsi, en se fondant

Source officielle

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FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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